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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ére chambre B
69803881cdc6046d47982f04
12 janvier 2026
Elle ajoute ne pas contester que la garantie avait été souscrite par Madame [C] [P] et précise que la demande tendant à ce qu’il soit déclaré qu’elle est tenue à exécution du contrat d’assurance et doit
Quatrième Chambre
6712a4a9d207776a5907d859
14 octobre 2024
contrat de travail.
65876a8011b7b1b261cb1a2b
15 décembre 2023
L’expert conclut que le Docteur [L] [T] ne s’est pas aperçu qu’il avait laissé en place une partie du cathéter. » L’expert suppose que ce corps étranger correspond soit au système de connexion entre le
Chambre 0 REFERES
69a19513cdc6046d47ebc3ae
8 janvier 2026
A la demande de sa compagnie d’assurance, la M.A.I.F., auprès de laquelle il a conclu un contrat “assurance des accidents de la vie quotidienne Praxis Solutions”, M.
661979b61b7735881a7c05c3
8 avril 2024
Sur le droit à indemnisation de Madame [K] L'article L1142-1 I du code de la santé publique pose le principe d'une responsabilité du praticien médical ou de l'établissement de santé au titre des actes
66182f3f4e82250580d24f5d
11 avril 2024
Elle conteste la mauvaise qualité de son suivi bucco-dentaire comme le montre les 12 consultations de son dentiste entre l’intervention litigieuse et celle du docteur [Z] du 10 novembre 2020.
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b424df5b5c7d10ca486e
14 janvier 2025
A titre infiniment subsidiaire : Juger qu’une éventuelle prise en charge ne pourrait intervenir que selon les termes et les limites du contrat et au profit de l’organisme prêteur bénéficiaire du contrat
Serv. contentieux social
65b7f5a6858823c56e09967e
16 janvier 2024
d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues à ce tableau”.
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b482f2
4 juillet 2025
Le recours formé devant lui permet en tout état de cause à l'employeur de contester la prise en charge de la maladie, le tribunal vérifiant que les critères posés par le tableau des maladies professionnelles
1ère Chambre CIVILE
6a0f5adfcdc6046d477c50d1
20 mai 2026
Il est admis que le contrat d’hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d’infection nosocomiale, une obligation de sécurité
4ème chambre 1ère section
660ef01dfbb79e8fd3d32c8c
2 avril 2024
positif, DIRE ET JUGER que cette soumission nouvelle serait au demeurant contraire au droit européen et plus particulièrement aux dispositions des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de
67f58785bbf04ef7857c112e
8 avril 2025
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
66182f3e4e82250580d24f48
Maître Chrystelle BOILEAU, - constater Madame [B] ou tout succombant aux entiers dépens.
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
662a9e53c8a1343b8cd61835
25 avril 2024
médical constate le non-respect de dispositions législatives ou réglementaires régissant la prise en charge des frais médicaux au titre des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail
68f950d3de0ebe408dac89a8
6 octobre 2025
, le médecin conseil a estimé que les trois maladies déclarées devaient être prises en charge au titre des tableaux de maladie professionnelle.
6a15e1a3cdc6046d47051e90
18 mai 2026
A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,
JCP FOND
6a1f3a15cdc6046d47df4df3
19 mai 2026
; CONSTATE la résiliation du contrat de prêt à usage portant sur une maison de 28m2, un parc, une piscine et une place de voiture sis [Adresse 3], et ce depuis le 28 mars 2025 ; AUTORISE l'expulsion
19eme contentieux médical
65c3da00c432ce7d11a70328
29 janvier 2024
Dans leur rapport définitif déposé le 11 août 2022, les experts ont conclu à une prise en charge conforme de la part de chacun des établissements de santé en cause et ont indiqué que la bactériémie primitive
67f416624e0040aa3735cb37
1 avril 2025
*Conformément à l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
PEC sociétés civiles
686d62b4a2273490db107f79
7 juillet 2025
Suivant un protocole signé mais non daté conclu entre Monsieur [K] et Monsieur [U] rappelant la cession de parts et droits ayant appartenu à Monsieur [K] à Madame [V] à effet du 1er janvier 2012, Monsieur
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