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147 résultats pour « contrat de droit privé conclu entre un praticien et un malade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ére chambre B

69803881cdc6046d47982f04

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle ajoute ne pas contester que la garantie avait été souscrite par Madame [C] [P] et précise que la demande tendant à ce qu’il soit déclaré qu’elle est tenue à exécution du contrat d’assurance et doit

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4a9d207776a5907d859

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

contrat de travail.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a8011b7b1b261cb1a2b

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L’expert conclut que le Docteur [L] [T] ne s’est pas aperçu qu’il avait laissé en place une partie du cathéter. » L’expert suppose que ce corps étranger correspond soit au système de connexion entre le

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a19513cdc6046d47ebc3ae

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A la demande de sa compagnie d’assurance, la M.A.I.F., auprès de laquelle il a conclu un contrat “assurance des accidents de la vie quotidienne Praxis Solutions”, M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b61b7735881a7c05c3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur le droit à indemnisation de Madame [K] L'article L1142-1 I du code de la santé publique pose le principe d'une responsabilité du praticien médical ou de l'établissement de santé au titre des actes

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

66182f3f4e82250580d24f5d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle conteste la mauvaise qualité de son suivi bucco-dentaire comme le montre les 12 consultations de son dentiste entre l’intervention litigieuse et celle du docteur [Z] du 10 novembre 2020.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b424df5b5c7d10ca486e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A titre infiniment subsidiaire : Juger qu’une éventuelle prise en charge ne pourrait intervenir que selon les termes et les limites du contrat et au profit de l’organisme prêteur bénéficiaire du contrat

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a6858823c56e09967e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues à ce tableau”.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b482f2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le recours formé devant lui permet en tout état de cause à l'employeur de contester la prise en charge de la maladie, le tribunal vérifiant que les critères posés par le tableau des maladies professionnelles

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0f5adfcdc6046d477c50d1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est admis que le contrat d’hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d’infection nosocomiale, une obligation de sécurité

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

660ef01dfbb79e8fd3d32c8c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

positif, DIRE ET JUGER que cette soumission nouvelle serait au demeurant contraire au droit européen et plus particulièrement aux dispositions des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58785bbf04ef7857c112e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

66182f3e4e82250580d24f48

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Maître Chrystelle BOILEAU, - constater Madame [B] ou tout succombant aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

662a9e53c8a1343b8cd61835

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

médical constate le non-respect de dispositions législatives ou réglementaires régissant la prise en charge des frais médicaux au titre des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f950d3de0ebe408dac89a8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

, le médecin conseil a estimé que les trois maladies déclarées devaient être prises en charge au titre des tableaux de maladie professionnelle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e1a3cdc6046d47051e90

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1f3a15cdc6046d47df4df3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

 ; CONSTATE la résiliation du contrat de prêt à usage portant sur une maison de 28m2, un parc, une piscine et une place de voiture sis [Adresse 3], et ce depuis le 28 mars 2025 ; AUTORISE l'expulsion

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

65c3da00c432ce7d11a70328

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Dans leur rapport définitif déposé le 11 août 2022, les experts ont conclu à une prise en charge conforme de la part de chacun des établissements de santé en cause et ont indiqué que la bactériémie primitive

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f416624e0040aa3735cb37

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

*Conformément à l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

686d62b4a2273490db107f79

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Suivant un protocole signé mais non daté conclu entre Monsieur [K] et Monsieur [U] rappelant la cession de parts et droits ayant appartenu à Monsieur [K] à Madame [V] à effet du 1er janvier 2012, Monsieur

Source officielle

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