En l’espèce, les consorts [A] [L] justifient, par des constats du 26 juillet et 31 octobre 2024, que les travaux ont été achevés en date du 31 octobre 2024.

dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation

SERVICES ET TRAVAUX, la S.A.

La société [1] a contesté cette décision, soulignant que la débitrice était titulaire de deux contrats obsèques, d’un contrat de prévoyance et qu’elle serait propriétaire d’une maison au Portugal où elle

La SARL DP MAÇONNERIE note que les époux [M] reconnaissent l’existence de ce reliquat mais réfutent en être redevable au regard de désordres observés à l’issue des travaux, désordres qu’elle conteste de

Se référant au contenu de sa contestation écrite, elle fait part de son souhait de conserver le véhicule dont la restitution a été préconisée par la Commission de Surendettement.

et mesurer des nuisances sonores et préconiser des travaux afin de réduire ces nuisances, et désigné Monsieur [G] [W] pour y procéder.

Par courrier en date du 28 juin 2024, l'Association [1] a formé un recours préalable en contestation de l'imputabilité de l'ensemble des soins et lésions et arrêts de travail devant la Commission Médicale

Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et à la débitrice qui a formé une contestation au motif qu’elle a été victime d’un accident si bien qu’elle se trouve en arrêt de travail et ne pourra pas faire

auteur de la contestation - [7] ref : 5273008W033, dont le siège social est sis [Adresse 14] non comparante, ni représentée mais a écrit d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine

FRANCE TRAVAIL a adressé des observations par courrier reçu au greffe le 6 février 2026 en indiquant ne pas contester la recevabilité du dossier mais soulignant que la dette de 8 386, 45 € de M.

la résiliation du contrat de location. - Ordonner, en conséquence, votre expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par vous dans les lieux. - Ordonner que faute par vous de ce faire, il

La finalité des travaux était de rendre étanche la terrasse, tel n’a pas été le cas, au contraire.

: - Contrairement à ce que soutient la SARL, la jurisprudence admet que le juge des référés peut constater, voire prononcer, la résolution d’un contrat en cas de manquement non sérieusement contestable

Il pourra être exigé que les travaux soient réalisés sous le contrôle de l’architecte de l’ensemble immobilier dont les honoraires seront à la charge de l’auteur des travaux en cause.

La société GLP, représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles elle a demandé de : - à titre principal, débouter toute demande dirigée contre elle

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

 1362 du même code définit ledit commencement de preuve par écrit comme : « tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. »

[I] a mis en demeure la société S.T.I de lui confirmer par écrit son engagement de mener à bonne fin l’exécution des travaux ou, à défaut, de lui rembourser intégralement les sommes versées, intérêts compris

Si les maîtres d’ouvrage l’ont mis en demeure de terminer des travaux qui ne relevaient pas de son contrat, ils ont par la suite interdit à Monsieur [K] d’intervenir de manière amiable.