L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2024 prorogé au 12 juillet 2024.

Elle a été mise en délibéré au 09 octobre 2024.

, en sa version issue de la Loi du 13 Juillet 2006.

par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

La copropriété est régie par un règlement de copropriété du 30 août 1979 et modificatif des 8 mai 1980 et 19 février 2010.

L’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 13 janvier 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 juin 2025 et la décision mise en délibéré au 2 octobre 2025.

-11.602, 22 octobre 2020, n° 19-22.278, etc.).

L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction

) demeurant [Adresse 4] Madame [G] [D] épouse [Y] née le 07 mai 1977 à [Localité 2] (75) demeurant [Adresse 4] tous deux représentés par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au

La clôture de l'instruction a été prononcée le 24 octobre 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 04 juin 2025.

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 03 octobre 2023 et fixée à l'audience du 06 décembre 2023. Elle a été mise en délibéré au 24 janvier 2024.

Les époux [H] font également valoir qu'ils ont adressés trois chèques respectivement de 456,16 euros le 3 juillet 2020, 456,16 euros le 7 octobre 2020, et 770,16 euros le 28 octobre 2020.

services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 20/06917 N° Portalis 352J-W-B7E-CSPXC N° MINUTE : Assignation du : 13 Février 2020

2023 sur la période du 1er avril 2021 au 1er octobre 2023, appels de fonds du 1er octobre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 1er décembre 2022 sur la somme

Le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 1728, 19 euros qui se décompose comme suit : - 40 euros : lettre de relance du 11 juin 2014, - 40 euros : lettre de relance du 13 octobre 2014,

par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.

L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d'État.