de son administrateur provisoire, la SAS FONCIA Montpellier a, par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2025, signifié à étude, a fait assigner Monsieur [M] [X] pour l’audience du 16 juin

Localité 2] représentée par Maître Juliette HURLUS de la SELARL GHM AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant substituée par Me MASSA DEFENDEURS : Monsieur [Z] [H] [G] né le 05 Mars 1954

Par ordonnance du 28 juin 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction avec effet au 5 novembre 2024.

Par courrier du 30 juin 2023, Monsieur [P] [V] a déclaré à la SCP BR associés, pris en la personne de Maître [A] [T] une créance d’un montant de 37 891,41 euros.

MOTIFS Aux termes de l’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales : « toute personne physique ou morale a droit

Par courrier recommandé du 24 juin 2024 adressé au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de TOURS, la Société [8] a formé un recours à l’encontre de la décision de rejet de la commission de recours

[Y] [S] né le 03 Juin 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Tania NORMAND, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ET : DÉFENDEUR(S) M.

Par ordonnance du 20 juin 2024, la juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription de l’action en garantie des vices cachés et de la forclusion de l’action en responsabilité

2023 (pièce 16 du défendeur) ou en mettant en oeuvre des voies d’exécution le 14 juin 2023, en l’espèce une saisie attribution (pièce 17 du défendeur).

En application de l'article 399 le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : Monsieur [N] [R] [K] [Y] né le 16 Octobre 1955 à [Localité 12] (ALGERIE), demeurant [Adresse 5] Monsieur [H

Le 22 mai 2016, Mme [O] a dénoncé la convention de maitrise d'œuvre la liant à M. [M] arguant de nombreux dysfonctionnements. Le 12 juin 2016, Mme [O] a signé un contrat de maîtrise d'œuvre avec M.

Par jugement en date du 6 juin 2023, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté les demandes de la société Ch.

D'une première union avec Mme [K] [E], il avait eu deux filles : Mme [B] [U], née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10] (Mali),Mme [F] [U], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 13] (Sénégal)

Le 20 mai 2019, afin de vérifier que la fuite ne provenait pas d'une partie commune, le syndic a demandé à la société LAUMONIER de procéder à un diagnostic sur une colonne d'eau collective décrite comme

Le 13 juin 2006, le docteur [H] pratiquait sous anesthésie générale un examen sur table, une tumorectomie urétro-vaginale et une urétroplastie.

DEMANDERESSE : Madame [H] [N] épouse [A], née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 10], retraitée, de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL

FAITS ET PROCÉDURE [X] [O], né le [Date naissance 6] 1915 à [Localité 20] (47) et [F] [V], née le [Date naissance 4] 1922 à [Localité 13] (21) se sont unis par le mariage le [Date mariage 7] 1944 devant

52] représentée par Me Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [DS] [EI] né le 12 Juin 1985 à [Localité 99] (CHARENTE) de nationalité Française [Adresse 70] [Adresse 70] [Localité 35

Les 29 et le 30 juin 2022, les parties ont accepté de concilier.