Il est en outre rappelé que la cession des Etablissements français de [Localité 9], Karikal, Mahé et Yanaon a été réalisée par le Traité du 28 mai 1956 qui est entré en vigueur le 16 août 1962.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 03 juillet 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/04140 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MW2T / GG Affaire : [G] / [J] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107

[E] [D] né le [Date naissance 1] 1956, demeurant [Adresse 2] non comparant Mme [I] [P] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1973, demeurant [Adresse 2] non comparante DEBATS Audience publique

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/02559 - N° Portalis DB37-W-B7I-F7J7 N° 25/331 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Gare de [Localité 8] à 4 minutes à pied. Visite des lieux non effectuée .

[V] [G], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de meaux en date du 14 juillet 2024 aux fins de maintien de la mesure de contention de M.

[J] [E], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 23 juillet 2024 aux fins de maintien de la mesure de contention de M.

[K] [P], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 08 juillet 2024 aux fins de maintien de la mesure de contention de M.

En l’espèce, le règlement de copropriété de la résidence [7] située [Adresse 2] à [Localité 8] a été publié le 20 août 1992, soit antérieurement au 29 juin 2016, de sorte que la résidence est régie par

Le 4 juillet 2020, Monsieur [H] [P] est décédé des suites de son mésothéliome pleural malin.

Il est en outre rappelé que la cession des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon a été réalisée par le Traité du 28 mai 1956 qui est entré en vigueur le 16 août 1962.

[I] [P], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 02 juillet 2024 aux fins de maintien de la mesure de contention de M.

à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Madame [Z] [N] née le 02 Juillet 1950 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Pascal OUDIN, avocat au barreau de NARBONNE DEFENDEUR Monsieur

n°7 et n°8 des demandeurs).

MILLEIS BANQUE [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Philippe BAYLE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #B0728 S.A.

à [Localité 24], demeurant [Adresse 8] DEBITEUR SAISI représenté par Me Laurent LATAPIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [I] [W] [A] épouse [B] née le [Date naissance 10] 1959 à [Localité 26

, sur le fondement du décret du 21 juillet 1931, comme né d'un père légalement inconnu mais d'origine française.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024.

menant au puits commune à tous les acquéreurs, mentionnée dans plusieurs titres ultérieurs du 26 et 31 juillet 1890 puis du 7 juillet 1956, ainsi que dans les titres d’autres propriétaires riverains.

LAMARCHE Copies exécutoires délivrées e 02.07.2025 à Me TEIXIDOR, Me LAMARCHE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 517 DU : 02 juillet