Il précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Dans ces conditions, le prêteur ne rapporte pas la preuve de la consultation du FICP avant l’octroi de l’offre de prêt.

personnel n°38198816241 d’un montant de 20 000 euros remboursable par 60 mensualités de 375,59 euros hors assurance au taux nominal conventionnel de 4,80 %.

vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

En garantie de ce financement, la Caisse d’Epargne a bénéficié d’un privilège de prêteur de deniers et d’une hypothèque conventionnelle, publiés auprès du Service de la Publicité Foncière le 27 juillet

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

[T] [G] a versé 3 000 euros entre les mains du notaire séquestre. Le 16 juin 2023, M. [T] [G], par l'intermédiaire de son notaire, a sollicité une prorogation du délai d'obtention du prêt.

au taux conventionnel de 0,85 % l’an, en 144 mensualités dont une première mensualité de différé d’amortissement puis 143 mensualités de 1 875,48 € chacune.

un accord signé entre les parties.

(article L. 311-9), En l'espèce, le prêteur ne justifie pas avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers tous les ans avant de proposer la reconduction

la partie demanderesse que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

N° RG 23/03779 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3QGU PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

N° RG 23/03778 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3QGS PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

DEMANDEUR : SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [L] [P], demeurant

Aussi, il appartient à la partie qui invoque l’existence d’un contrat de prêt de rapporter non seulement la preuve de la convention mais encore celle de la remise de la chose qui en est l'objet.

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

du capital prêté.

proposés.