L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

[D] [K] est né le 15 décembre 1984 à [Localité 4] (Sénégal), du mariage célébré le 24 février 1982 entre Mme [H] [F], née le 22 mars 1960 à [Localité 4], et M.

Par ailleurs, un donneur a été testé positif au VHC en 1990, lequel avait été lui-même transfusé en 1983 et 1985 et avant son dernier don du sang le 22 février 1988, ce qui laisse présumer une contamination

2026 et l’ordonnance du juge de Lyon en date du 24 mars 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà de 12 jours ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur

[C] [E], se disant né le 4 janvier 1980 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

10 août 1981, qu'« au sens de l'alinéa a) de l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle et d'exequatur des jugements du 5 octobre 1957, la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions

nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie signée le 22 juin 2007, approuvé par arrêté ministériel du 10 janvier 2022.

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mutuel Affaire : [H] / [L] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 06 Mai

franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la

Le dossier a été appelé à l'audience du 26 mars 2025 et a été renvoyé contradictoirement à l'audience du 28 mai 2025, date à laquelle il a été retenu.

BINOME RCS LYON 503.514.598, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Luc-Marie AUGAGNEUR de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON Monsieur [O] [I] né le 12 Juillet 1951 à

à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 116 Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 2] 1984

Le 21 mars 2017, le juge des référés ordonnait une expertise sur les circonstances du décès de M. [H] [X].

Ils se prévalent à ce titre de l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales, de la jurisprudence du conseil constitutionnel et du conseil d’État.

MARSEILLE EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon convention d’anticipation foncière et opérationnelle sur périmètre de l’extension de l’opération d’intérêt national Euroméditerranée

[J] [H] se sont mariés le 13 novembre 2021 à Suresnes. [E] [H] est né le 7 février 2024 à Kiev (Ukraine) dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui conclue entre Mme [C] [L] et M.

de pole emploi de refus d'allocation d'aide au retour à l'emploi en date du 10 mars 2021.

à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Responsable Clientèle [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Sonia DIDAOUI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 600 DEFENDEUR

de non conciliation du 12 avril 2021 ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de Madame [R] [I] [C], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 18], et de Monsieur [R] [F]