Il ne saurait donc réserver les dépens comme sollicité par les demandeurs.

, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2444 Monsieur [J] [E] [Adresse 3] [Localité 2] Madame [L] [H] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 2] tous les deux représentés par Maître Didier

Sur les dépens Les dépens de l'instance seront provisoirement laissés à la charge du demandeur, comme en matière d'aide juridictionnelle III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de

FONCIERE 184, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Frédéric FAUBERT de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE

[J] [K] [X] né le 02 Janvier 1977 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Louna VANDREBECQ, avocat au barreau de NIMES

au barreau d’ANGERS, Avocate postulante et par Maître Olivier LITTY, Avocat au barreau de PARIS, Avocat plaidant, ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 11 Juin 2025; les

Lors de l’audience du 12 mars 2026, les parties ont comparu représentées par leur avocat respectif, monsieur [X] ayant constitué un avocat postulant.

DEMANDERESSE Mademoiselle [Z] [B], née le 11 octobre 1999 à VALENCIENNES (NORD), demeurant 14, rue Aimé Césaire - Appartement 11 - 59920 QUIÉVRECHAIN représentée par Maître Cédric BLIN, avocat au barreau

La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.

DEMANDERESSE : Madame [B] [S] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Alice BERTHET de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, substituée par Me Louise BAUD, avocate au barreau

Vu la convocation des parties à l’audience du 13 mai 2025, par le greffe.

L’article 1302 du code civil prévoit que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

[B] à payer à la partie demanderesse une somme de 400€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; Sur les dépens: Attendu que M.

Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.

, dont distraction au profit de Maître Christelle DUBOIS VIEULOUP de la SELARL VIEULOUP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS.

DEMANDEUR Monsieur [U] [W] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Elsa MATTHESS-MAURIAC, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Grégoire MARCHAC, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSE

le numéro SIRET 834 089 278 Dont le siège social se situe au [Adresse 6] représenté par Me Armelle LAFONT, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Thierry BRÛLARD, avocat au barreau de l’EURE

En demande : Madame [L] [Z] [J] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître David ROLLAND de la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS, avocats au barreau de REIMS En défense : Monsieur [K] [S] [D] [

DEMANDEUR Monsieur [P] [E] [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Maître Elisabeth BOHRER DE KREUZNACH de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0109 DEFENDERESSE La

4] représentée par Maître Antoine GUECHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0022 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI