SOGE PROP, venant aux droits de la société SASU ULTRA PROP’ SERVICES, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 445 172 810, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

son auteur, mais la seule mention « signé », ce qui ne correspond pas à une signature électronique valable.

Ainsi, il résulte sans aucune ambiguïté de l’arrêt du 13 mai 2022, une obligation de payer une somme liquide et exigible de 202.400 euros pour M. [U] et ses co-vendeurs.

Grosse(s) délivrée(s) à Me DUBOUT Me MINK Copie(s) délivrée(s) à Me DUBOUT Me MINK aux parties LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine, LE GREFFIER : Madame CORADIN Marine,

de la BNP PARIBAS à son préjudice pour 1 667.56 €,Ordonner la mainlevée de la saisie attribution opérée entre les mains du Crédit Lyonnais à son préjudice pour 4 799.96 €,Condamner Madame [X] et Monsieur

d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

N° RG 23/02341 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRVN L’article 1117 du code civil dispose que l’offre est caduque, à l’expiration du délai fixé par son auteur, ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable.

Elle a présenté immédiatement des douleurs de la main gauche. Il s'agissait d'une main qui aurait fait l'objet, le 20 mai 2021, d'une chirurgie avec ostéosynthèse par vis.

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ».

de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être

[R], [B] [H], [E] [H], [U] [H] épouse [Y], [N] [H] c/ [L] [K] Copie exécutoire délivrée à Me Léa AIM Me Alain LUCIANI Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt

d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

L’expertise a été étendue à de nouveaux désordres le 30 mai 2013. Madame [T] [W] [K] a déposé son rapport le 2 décembre 2014.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Ils versent aux débats un mail du 12 mai 2023 adressé par leur architecte indiquant, photo à l’appui, que le renforcement a été effectué et comblé à l’aide de matière compactée.

Enfin, à titre subsidiaire, elle demande des délais de paiement au regard de sa situation financière, les sommes figurant sur son compte étant destinées à payer ses frais futurs de soins.

gérant Représentée par Me Corrine ROUX, avocat de l’association ROUX PIQUOT-JOLY, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 419 DÉFENDERESSE MENUISERIES RENE MARTINON, S.A.S. exeçant sous l’enseigne

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.