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CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES a fait délivrer à la S.A.S.

A titre subsidiaire : - constater l’absence de fondement des cotisations de retraite complémentaire et en fixer le montant à la somme de 2 660 euros ; En tout état de cause et à titre reconventionnel :

du rôle Copie(s) délivrée(s) aux parties le Copie exécutoire délivrée à le Jugement contradictoire, avant dire droit Vu l’assignation délivrée à la demande de la SARLU MAISONS AMANN à l’égard de

Dossier EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre de crédit préalable acceptée le 19 mars 2021, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE a consenti à Madame [B] [A] un crédit personnel d’un

de cotisation de retraite complémentaire.

Il convenait pour elle de saisir la caisse d'une demande aux fins de validation des droits qu'elle prétendait détenir et, en cas de rejet, former une réclamation, ce qu'elle n'a pas fait.

Demandeur : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILE DE FRANCE venant aux droits de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ASSURANCE

A l'audience la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-France, représentée, maintient ses demandes.

Le visa dans la contrainte de la mise en demeure qui l'a précédée peut constituer cette motivation lorsqu'il y a parfaite concordance des sommes indiquées au titre des cotisations, et que le cotisant a

L’expert relève que Madame [M] espérait reprendre son activité professionnelle d'assistante maternelle fin 2019, et que, dans la mesure où cela n'a pas été possible, elle a sollicité sa retraite fin 2020

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2024, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a notifié à M.

Par actes en date des 29 septembre et 4 octobre 2023, Monsieur [R] [C] a fait citer en intervention forcée les sociétés APRIL SANTE PREVOYANCE et KLESIA PREVOYANCE afin que le jugement à intervenir leur

trois régimes de retraite obligatoire et du régime de prévoyance.

Par acte de commissaire de justice daté du 25/06/2024, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON. a fait assigner Monsieur [L] [V] et madame [L] [S] d'avoir à comparaître devant

a emprunté auprès de la CAISSE D’EPARGNE POITOU-CHARENTES (ci-après la Caisse d’Epargne) la somme de 900.000 euros pour financer l’acquisition d’un fonds de commerce de restauration.

Le 02 avril 2020, il a initié un virement d’un montant de 70.000 euros en faveur de “TOVAMO” vers un compte bancaire situé en Pologne, qui a été bloqué car la Caisse d’Epargne en raison d’une suspiscion

a précisément cet objet et est assujettie aux cotisations sociales.

Elle retient un écart de 264,66 euros entre les cotisations qu’elle a calculées et celles calculées par l’URSSAF et explique qu’en l’absence d’explications sur cet écart, elle a refusé de payer les cotisations

de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire à verser à Monsieur [S] la somme de 1 009.27 €, correspondant au montant des avoirs contenus dans le Livret de Monsieur [S] En tout état de cause, Condamner la Caisse