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4 957 résultats pour « créance de participation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

6997cfe9cdc6046d4707584a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[G] ne peut s’exonérer de participer aux charges de chauffage qui sont dues.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67817e886d34da2cbdcdc150

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la SELARL MORELLI, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant, DEMANDEUR ET : Monsieur [V] [T] [D] [F] [W] [X], demeurant [Adresse 1] Défaillant, DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Patricia

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67817e8d6d34da2cbdcdc238

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de PARIS plaidant, DEMANDEUR ET : Monsieur [C] [N] [J], demeurant [Adresse 7] Défaillant, Madame [P] [D], demeurant [Adresse 7] Défaillante, DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Patricia

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68ff2f8a7e08341cb497b00c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

pendant la durée du PACS du [Date mariage 5]2012 au [Date mariage 1]2015 Attendu que Madame [B] demande une créance entre partenaires, au titre de sa participation au financement des travaux sur le bien

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1312980a82f59d98f82

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance.

Source officielle
TJ

JCP

672bbe081ebad4fe786a9898

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu ni fait valoir de conclusions. Certains ont cependant écrit pour justifier leur absence et/ou préciser le montant de leur créance.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1772980a82f59d991ff

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

5] Madame [T] [I] [P] [L] épouse [G], demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Simplice KASSI de la SELARL LEXAVIK, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0807 COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67817e8c6d34da2cbdcdc1a0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En conséquence, il sera déduit du montant de la créance du syndicat des copropriétaires LES SABLONS 29, outre les frais, la somme de 658,88 euros.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

68e7a4f2033cf481c39a30e6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

à rechercher l’existence d’un principe certain de créance et encore moins à établir la preuve d’une créance existante.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

68657e6772b7e1b6bf1da9dc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

leur absence et/ou rappeler le montant de leurs créances.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a5ec21c0e53e7907a64

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La créance du syndicat de copropriétaires est donc fixée à la somme totale de 2883,39 euros .

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a6ac21c0e53e7907bec

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67eede5ab848dd6814c6113d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68e88b963ea43407b9fbc2cd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68e88bbb3ea43407b9fbce5f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f2898ce97b8c1829956b1e

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les autres créanciers n'ont pas écrit et pas comparu.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68e88b5f3ea43407b9fbaf0c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67eede5ab848dd6814c61149

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964cc70279fffe843354b4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A l’audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, réactualise sa créance à la somme de 4.193,35 euros au titre des charges de copropriété impayées au 2ème trimestre 2025 inclus

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00d9dcdc6046d470563fb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

des débats à l'audience du 30 janvier 2026, après un renvoi, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 8973,36 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance

Source officielle

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