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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
6997cfe9cdc6046d4707584a
8 janvier 2026
[G] ne peut s’exonérer de participer aux charges de chauffage qui sont dues.
8ème Chambre
67817e886d34da2cbdcdc150
9 janvier 2025
la SELARL MORELLI, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant, DEMANDEUR ET : Monsieur [V] [T] [D] [F] [W] [X], demeurant [Adresse 1] Défaillant, DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Patricia
67817e8d6d34da2cbdcdc238
de PARIS plaidant, DEMANDEUR ET : Monsieur [C] [N] [J], demeurant [Adresse 7] Défaillant, Madame [P] [D], demeurant [Adresse 7] Défaillante, DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Patricia
2ème Ch. Cabinet 9
68ff2f8a7e08341cb497b00c
6 octobre 2025
pendant la durée du PACS du [Date mariage 5]2012 au [Date mariage 1]2015 Attendu que Madame [B] demande une créance entre partenaires, au titre de sa participation au financement des travaux sur le bien
PCP JTJ proxi fond
668ed1312980a82f59d98f82
9 juillet 2024
Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance.
JCP
672bbe081ebad4fe786a9898
2 octobre 2024
Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu ni fait valoir de conclusions. Certains ont cependant écrit pour justifier leur absence et/ou préciser le montant de leur créance.
668ed1772980a82f59d991ff
5] Madame [T] [I] [P] [L] épouse [G], demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Simplice KASSI de la SELARL LEXAVIK, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0807 COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia
67817e8c6d34da2cbdcdc1a0
En conséquence, il sera déduit du montant de la créance du syndicat des copropriétaires LES SABLONS 29, outre les frais, la somme de 658,88 euros.
JEX cab 6
68e7a4f2033cf481c39a30e6
8 octobre 2025
à rechercher l’existence d’un principe certain de créance et encore moins à établir la preuve d’une créance existante.
TPX VER SUREND CTX
68657e6772b7e1b6bf1da9dc
1 juillet 2025
leur absence et/ou rappeler le montant de leurs créances.
67880a5ec21c0e53e7907a64
14 janvier 2025
La créance du syndicat de copropriétaires est donc fixée à la somme totale de 2883,39 euros .
67880a6ac21c0e53e7907bec
Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.
67eede5ab848dd6814c6113d
3 avril 2025
Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
68e88b963ea43407b9fbc2cd
9 octobre 2025
68e88bbb3ea43407b9fbce5f
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f2898ce97b8c1829956b1e
14 octobre 2025
Les autres créanciers n'ont pas écrit et pas comparu.
68e88b5f3ea43407b9fbaf0c
67eede5ab848dd6814c61149
PPROX_FOND
68964cc70279fffe843354b4
7 juillet 2025
A l’audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, réactualise sa créance à la somme de 4.193,35 euros au titre des charges de copropriété impayées au 2ème trimestre 2025 inclus
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00d9dcdc6046d470563fb
3 avril 2026
des débats à l'audience du 30 janvier 2026, après un renvoi, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 8973,36 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance
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