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87 résultats pour « décision déclarant nulle l'élection du comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PRPC JIVAT

66fee09d172da17169e9aa29

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit a indemnisation Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6978cbfbcdc6046d47df6aa7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Compte tenu des constats opérés lors de la visite préalable à la vente, il a été stipulé dans cet acte ce qui suit (cf pages 5 et 6): “(...) les parties déclarent avoir constaté que le terrain est encore

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

659eeefd6976f1c644e78469

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Décision du 09 Avril 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 23/14282 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EW6 Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 Avril 2026 par mise à disposition au

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9f2c432ce7d11a701b9

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2021, la S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f83a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

d’un notaire commis.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa45a029d9e20db03b6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196b00ddb778926963072

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 mars 2023 par voie électronique, M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196ac0ddb778926963011

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6631370219f939ca6242dd5d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

au barreau de PARIS, vestiaire #P0156 DÉFENDERESSES Société INDIGO DECO SARL [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0462 Décision

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5aa2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[J] est le président du directoire de la société groupe Canal + et son directeur général ; qu'en cette qualité, il a pris la décision de passer en clair à compter du 16 mars 2020 les six chaînes du groupe

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fddc8a1343b8cd6265d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6780340c9c3ba90f51dc5cdc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de la décision à intervenir ou, à défaut, d’étaler le paiement des loyers sollicités par la société HAMMERSON sur un délai de deux ans à compter de la signification de la décision à intervenir ; en tout

Source officielle
TJ

Première Chambre

67f56eecbbf04ef7857bc3d5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b2fc0d3e3fe99cadccc

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[O] [K] déclarant intervenir au nom et pour le compte de la société Belgium Holding NV portant sur une cellule C24 du centre commercial Lillenium situé [Adresse 8] à [Localité 5] moyennant le règlement

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50e3e85d0474bddb45d7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de la mise en demeure du 31 juillet 2019,dire que le taux légal des intérêts courants sera majoré de 5 points passé le délai de deux mois à compter du jour où la décision à intervenir sera devenue exécutoire

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf158e266e89ef118a0df

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Ainsi, 294 commerçants du marché d’[Localité 5] ont récemment signé une pétition dans laquelle ils déclarent ne rencontrer aucune difficulté avec les placiers.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57798bbf04ef7857bdfce

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La somme de 42 547,99 euros produira intérêt au taux de 1% par mois à compter du 19 mai 2021 et jusqu'à la date de sa consignation sur le compte CARPA et à défaut jusqu'à parfait paiement.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d955c432ce7d11a6cb76

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Paris par arrêt en date du 6 mars 2020.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69cec72ecdc6046d47e6f492

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle ».

Source officielle

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