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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRPC JIVAT
66fee09d172da17169e9aa29
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit a indemnisation Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité
Chambre procédure écrite
6978cbfbcdc6046d47df6aa7
6 janvier 2026
Compte tenu des constats opérés lors de la visite préalable à la vente, il a été stipulé dans cet acte ce qui suit (cf pages 5 et 6): “(...) les parties déclarent avoir constaté que le terrain est encore
9ème chambre 2ème section
659eeefd6976f1c644e78469
10 janvier 2024
Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024.
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
9 avril 2026
Décision du 09 Avril 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 23/14282 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EW6 Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 Avril 2026 par mise à disposition au
8ème chambre 2ème section
65c3d9f2c432ce7d11a701b9
1 février 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2021, la S.A.
Chambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f83a
30 avril 2024
d’un notaire commis.
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa45a029d9e20db03b6
30 janvier 2024
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties
Troisième Chambre
65a196b00ddb778926963072
11 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 mars 2023 par voie électronique, M.
65a196ac0ddb778926963011
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
6ème chambre 1ère section
6631370219f939ca6242dd5d
au barreau de PARIS, vestiaire #P0156 DÉFENDERESSES Société INDIGO DECO SARL [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0462 Décision
3ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5aa2
25 janvier 2024
[J] est le président du directoire de la société groupe Canal + et son directeur général ; qu'en cette qualité, il a pris la décision de passer en clair à compter du 16 mars 2020 les six chaînes du groupe
662a9fddc8a1343b8cd6265d
25 avril 2024
La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.
Deuxième Chambre Civile
6780340c9c3ba90f51dc5cdc
6 janvier 2025
de la décision à intervenir ou, à défaut, d’étaler le paiement des loyers sollicités par la société HAMMERSON sur un délai de deux ans à compter de la signification de la décision à intervenir ; en tout
Première Chambre
67f56eecbbf04ef7857bc3d5
8 avril 2025
Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué
Chambre 01
66335b2fc0d3e3fe99cadccc
15 avril 2024
[O] [K] déclarant intervenir au nom et pour le compte de la société Belgium Holding NV portant sur une cellule C24 du centre commercial Lillenium situé [Adresse 8] à [Localité 5] moyennant le règlement
Chambre 10 cab 10 H
67fd50e3e85d0474bddb45d7
10 avril 2025
de la mise en demeure du 31 juillet 2019,dire que le taux légal des intérêts courants sera majoré de 5 points passé le délai de deux mois à compter du jour où la décision à intervenir sera devenue exécutoire
Service des référés
662bf158e266e89ef118a0df
26 avril 2024
Ainsi, 294 commerçants du marché d’[Localité 5] ont récemment signé une pétition dans laquelle ils déclarent ne rencontrer aucune difficulté avec les placiers.
1ère ch. - Sect. 2
67f57798bbf04ef7857bdfce
3 avril 2025
La somme de 42 547,99 euros produira intérêt au taux de 1% par mois à compter du 19 mai 2021 et jusqu'à la date de sa consignation sur le compte CARPA et à défaut jusqu'à parfait paiement.
4ème chambre 1ère section
65c3d955c432ce7d11a6cb76
Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Paris par arrêt en date du 6 mars 2020.
69cec72ecdc6046d47e6f492
2 avril 2026
Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle ».
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