Après débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2026, date à laquelle la décision a été rendue par mise disposition au greffe.

Toutefois la caisse d’allocations familiales conteste le caractère décisoire de ce courrier et donc la recevabilité d’un recours sur la base de ce courrier.

en faveur du signataire, - que la décision de fraude est entachée d’un vice d’incompétence, - que la décision de fraude doit être annulée, - que le prononcé d’une sanction commune aux deux époux méconnaît

La personne concernée peut former, dans un délai fixé par voie réglementaire, un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur.

Décision du 20 Décembre 2023 Pôle famille Chambre du conseil N° RG 22/38507 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBWN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Chambre du conseil N° RG 25/33505 N° Portalis 352J-W-B7J-C7I57 ND N° Minute : JUGEMENT rendu le 08 OCTOBRE 2025 ADOPTION SIMPLE REQUÉRANT [R] [S

Expéditions exécutoires délivrées le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Rejette la demande d’adoption plénière ; Laisse les dépens à la

Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DOSSIER : N° RG 24/01230 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CQJH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] JUGEMENT EN MATIERE GRACIEUSE ADOPTION [Localité 17] AUDIENCE DU: 08 Janvier 2025 PRESIDENT : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 2025 Chambre 1/Section 3 N° RG 24/04833 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJES N° de minute : 25/00064 REQUÉRANT Monsieur [W]

, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Daphné TOURRES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RENDU LE 06 JANVIER 2025 Chambre 1/Section 3 N° RG 24/07733 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWHU N° de minute : 25/00032 REQUÉRANT Monsieur [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RENDU LE 06 JANVIER 2025 Chambre 1/Section 3 N° RG 24/02563 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7N5 N° de minute : 25/00028 REQUÉRANT Monsieur [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RENDU LE 06 JANVIER 2025 Chambre 1/Section 3 N° RG 24/04163 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGGT N° de minute : 25/00031 REQUÉRANT Monsieur [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RENDU LE 07 JUILLET 2025 Chambre 1/Section 3 N° RG 24/08300 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZBJ N° de minute : 25/00664 REQUÉRANT Monsieur [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RENDU LE 06 JANVIER 2025 Chambre 1/Section 3 N° RG 24/02871 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAYQ N° de minute : 25/00025 REQUÉRANT Monsieur [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RENDU LE 06 JANVIER 2025 Chambre 1/Section 3 N° RG 24/04179 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGIP N° de minute : 25/00022 REQUÉRANT Monsieur [H]

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse et en premier ressort, Prononce l’adoption