CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Michèle DUVAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6622b559c91e3bdd7a88c75f
19 avril 2024
[6] a contesté la mise en demeure restante devant la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA qui, par décision du 26 juin 2019, a fait droit à sa contestation du point n°2 du redressement (relatif
Pôle social
65b949b55a029d9e20daee2c
23 janvier 2024
judiciaire, afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable et de voir infirmer les chefs de redressement.
CTX PROTECTION SOCIALE
661d6e31082b40ce99b66be9
5 avril 2024
Par décision du 17 juillet 2020, adressée le 1er septembre 2020, la [3] a : fait droit à la demande de la société et annulé le point de redressement n° 2 relatif aux « cotisations – rupture forcée du
PPP Surendettement
66edb85b23308db0e5f159ba
9 janvier 2024
En l’espèce, la requérante fait valoir que la débitrice a volontairement aggravé son endettement en ne réglant pas les loyers alors même qu’elle a précédemment bénéficié d’une première décision de la Commission
Troisième Chambre
66182f3e4e82250580d24f53
11 avril 2024
En l’espèce, les demandes présentées devant le tribunal sont en tous points recevables.
Ventes
670eb02e1c3411ff34529e59
8 octobre 2024
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
6ème chambre 1ère section
68e55b4c0e2901d10fa38ab8
7 octobre 2025
Sur le sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle
68e7a4dc033cf481c39a29bd
, demande au Tribunal : - de déclarer irrégulière la procédure de vérification et redressement de l’URSSAF du Limousin, - de rejeter en conséquence les demandes de l’URSSAF du Limousin, - de condamner
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c777a9d5adc260621ee1
9 avril 2025
le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, statuant en matière immobilière, aux fins de voir : recevoir la société BRED BANQUE POPULAIRE en ses demandes et la dire bien fondée
4ème chambre 1ère section
66fc3d922416523b9959b969
1 octobre 2024
[X] demande au tribunal de : « Vu l’article 1301 du Code civil, Vu les pièces, - DEBOUTER Maître [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - RECEVOIR la société Monsieur [K] [X] en ses demandes
697401f7cdc6046d477e2573
8 janvier 2026
Sur le bien-fondé du redressement : Il convient de constater que seul le chef de redressement n°1 est contesté l’ASSOCIATION FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, de sorte qu’il n’y a lieu de statuer
6871609ad395d6ba9f2a68e7
1 juillet 2025
Par ordonnance rendue le 8 janvier 2025, le juge-commissaire à la procédure de redressement judiciaire de la société [9] a ainsi ordonné le sursis à statuer s’agissant de la créance de cotisations d’avril
Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE
68ff2f9d7e08341cb497b4b3
9 octobre 2025
de la présente instance dans l’attente qu’une décision définitive statuant sur l’action publique soit prononcée.A l’audience, le conseil de la demanderesse s’est opposée à la demande de sursis à statuer
9ème chambre 2ème section
6a10a1cdcdc6046d479affa9
22 mai 2026
Par jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 30 novembre 2021, la société EGPI [R] a été placée en redressement judiciaire avec désignation comme mandataire judiciaire Maître [C] [X] et
1ère ch. - Sect. 2
6786c5f3df5b5c7d10ca7f21
9 janvier 2025
Le CIC EST fonde sa demande sur les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil.
JEX
69d55894cdc6046d4770a24b
7 avril 2026
par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
67b65ca771e889c21f64c560
6 janvier 2025
ne soit pas motivée ou que des moyens nouveaux soient développés devant la juridiction judiciaire s'agissant d'une même demande.
Chambre 02
66335b72c0d3e3fe99cae145
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties reprises dans leur dispositif, tendant notamment à voir le tribunal « constater que », « déclarer que » et
4ème chambre 2ème section
69c5a285cdc6046d471605e3
26 mars 2026
[J] [M] d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris à l'audience du 11 septembre 2025 de la 4ème chambre civile, aux fins de le voir condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation
Ctx protection sociale
69f3cbb1cdc6046d47247108
10 avril 2026
Par décision prévue le 26 février 2026, la CDAPH va annuler et remplacer la précédente décision, accordant une AAH à Madame [C] en raison d’un taux d’incapacité supérieur à 80 % du 1er août 2024 au 31
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