en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de : 5852,04 € représentant l’arriéré de charges et les provisions devenues exigibles, avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2026 ;

intérêts ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

; -dire que la décision sera exécutoire par provision.

Elle a en outre sollicité d’ordonner en tant que de besoin l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur les dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

- dire que l’ensemble des condamnations porteront intérêts au taux légal capitalisé à compter de la signification de la présente décision.

arrêté au terme du mois de janvier 2026 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du commandement de payer du 6 octobre 2025 ; - condamner à titre provisionnel

par application de l'article 750-13° du Code de procédure civile ; - Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision ; - Condamner solidairement, au besoin in solidum, Madame [X] [E

des intérêts, De la somme de 1 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l'instance.

Sur la demande indemnitaire L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au

MOTIFS DE LA DECISION Selon de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

par application de l'article 750-13° du Code de procédure civile ; - Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision ; - Condamner Monsieur [X] [E] à lui payer : la somme en principal

à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en vertu de l’article 1231-6 du code civil ; - rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l’article

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Monsieur [K] [W] et Madame [Z] [W] ne comparraissaient pas ni n’étaient représentés MOTIFS DE LA DECISION: En application des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les

intérêts au taux légal à compter de cette décision ; Condamnons M.

Il sollicite que ne soit pas prononcée l’exécution provisoire. L'affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS DE LA DECISION Selon de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, En tout état de cause, suspendre l’exécution provisoire de la décision à intervenir et juger que la décision à venir ne sera pas assortie de l’exécution provisoire.

Décision du 19 Février 2026 Charges de copropriété N° RG 24/12082 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53IZ MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne