Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Procédure Civile ; - Condamner les requis aux entiers dépens, en ce compris le commandement de payer et les frais d'exécution de la décision à venir, étant précisé que les frais prévus à l'article L 111

provisoire de droit de la décision à intervenir ; - Dire et juger que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l’exécution forcée

Le 27 février 2024, Mme [G] [P] a formé un recours contre cette décision devant la [1].

Enfin, il résulte de l'article R.142-10-6 du Code de la sécurité sociale que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

Ainsi, l’article 514 du code de procédure civile dispose : “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement

MOTIFS Sur la régularité, le bien fondé et l’orientation de la procédure L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant

S'agissant des autres demandes d'indemnisation relatives à son préjudice moral, au retard dans l'exécution du contrat, à la résiliation abusive de son contrat et en considération du comportement déloyal

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En réponse aux moyens relatifs à la saisie en elle-même, le CIC expose disposer d’un titre exécutoire à l’encontre de Monsieur [N] et lui réclame le quart du principal fixé par le titre exécutoire.

[G] [V] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement en ce que : - il ne peut présenter des documents

- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.

Sur l’exécution provisoire: L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

ORDONNER que dans l’hypothèse ou, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l’exécution forcée devait étre réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de

Sur les contestations relatives au montant du décompte L'article L212-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Copie exécutoire à Me Sarah SAHNOUN Délivrée le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.

de l’espace de rencontre, notamment dans l’attente d’une prochaine décision exécutoire du juge aux affaires familiales saisi, Réservé le droit d’hébergement du père ; Fixé à 170 euros par mois et par

Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.