Et ce jour, huit Avril deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d’un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander

Il a également soulevé le moyen tiré de l’incompétence territoriale de la juridiction.

MOTIFS Sur l’incompétence territoriale de la juridiction toulousaine : L’article 42 du Code de procédure civile dispose que “la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire

ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

de la juridiction judiciaire pour connaitre du recours comme portant sur un indu de revenu de solidarité active ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 3 avril 2024 ; MOTIFS

[N] [D] et Mme [J] [D] née [R] ont soulevé l’incompétence matérielle de la présente juridiction au visa des articles L. 211-3 et D. 212-19 du code de l’organisation judiciaire et sollicité le renvoi de

instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que

La décision a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur l'exception d'incompétence En application de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est

Compte tenu de la décision d’incompétence prononcée, de la situation des parties et en équite, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

FLAMAND DÉBATS : A l'audience du 12 Juin 2025, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 1er octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l’exception d’incompétence prime sur l’exception de nullité portant sur l’acte de saisine afin de déterminer si la présente juridiction est compétence pour statuer

Constater l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir Le Fonds de Garantie a, par voie de conclusions d’incident signifiées le 12 janvier 2026, soulevé l’incompétence de la juridiction

La SARL CHIC DES MARQUES, représentée, soulève une exception d'incompétence au profit de la juridiction du ressort du lieu du local donné à bail commercial.

en faveur du signataire, - que la décision de fraude est entachée d’un vice d’incompétence, - que la décision de fraude doit être annulée, - que le prononcé d’une sanction commune aux deux époux méconnaît

A l'issue des débats, les parties ont été informées que le jugement serait rendu après plus ample délibéré par décision mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’incompétence territoriale soulevée par la société BRITISH AIRWAYS, le Tribunal relève que la Cour de cassation a considéré dans trois arrêts rendus le 22 février 2017