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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
670eb28d1c3411ff34535a86
15 octobre 2024
[N] souligne en outre qu’au vu des pièces communiquées, ces prestations ont été exécutées en 2017 pour les plus récentes ; que si M.
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3fa6cdc6046d471f8a4a
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rejet des conclusions et pièces communiquées par la caisse La société [1] fait observer que la caisse a transmis ses écritures la veille de l’audience alors qu
Chambre 6/Section 3
65a5809b919da7c4f17595f5
15 janvier 2024
Sur quoi il a été mis en délibéré au 15 janvier 2024 afin qu'y soit rendue la présente décision. MOTIFS DE LA DECISION I.
69a172c5cdc6046d47e80bb4
12 janvier 2026
NIKIEMA, Représentant des non salariés Assesseur : M. BRIAND, Représentant des salariés Greffier : N.
Référés
69779572cdc6046d47c7000f
13 janvier 2026
Préciser les dommages qui sont résultés des désordres, malfaçons, non-conformités, relevés, 7.
REFERES 1ère Section
6a21c249cdc6046d472c1ce6
18 mai 2026
[A] [V], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, - tous les relevés bancaires d’avril 2019 à ce jour ouverts aux noms de M.
C18-POLE SOCIAL
696ab9c6cdc6046d47949568
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mise hors des débats des pièces de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie du 21 octobre 2025 L’article 15 du code de procédure civile dispose : «
Juge de l'exécution
69d7ec4fcdc6046d47ae2894
9 avril 2026
Il résulte des pièces versées aux débats que : -le courrier recommandé adressé en application des dispositions de l’article 659 a été retourné, pli non réclamé, -précédemment, le décompte adressé par l
Chambre civile < 10.000.-
69a2b202cdc6046d4704fe06
8 janvier 2026
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e206d34da2cbdcd8bd9
9 janvier 2025
Ainsi, cette décision constitue bien une décision contraire à une prise d’effet immédiate du syndic nouvellement désigné, celle-ci ne pouvant avoir lieu avant le 31 décembre 2021, si bien que la SCI DE
PS ctx technique
69d0134ccdc6046d4705d13d
2 avril 2026
les pièces médicales, notamment les certificats de prolongation .
JLD
66df4ae09b56f16fd33df851
7 juillet 2024
[K] [M] [T] [Z] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 5 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.
Chambre civile 1
6a10c8b7cdc6046d479e01ee
22 mai 2026
CREDIT AGRICOLE au nom de madame [N] [D] ; - Ordonner à madame [N] [U] et à la BNP d'avoir à communiquer le nom et coordonnées du destinataire du virement d'un montant de 70.928 euros en date du 23 octobre
66f45015ee05e3ee32ca6603
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le principe du contradictoire La SAS 2J IMPRESSION soutient que la décision de prise en charge de la maladie lui est inopposable, à défaut pour la caisse de lui avoir communiqué
REFERES GENERAUX
6866d5c7d33109fd079b213a
2 juillet 2025
Il ressort de ces textes que le juge des référés ne peut ordonner la production d'une pièce que s'il est établi non seulement que la pièce existe mais aussi qu'elle est effectivement détenue par le tiers
Pôle JCP
6a0cc82acdc6046d473bcec8
19 mai 2026
Dans ses écritures, le Conseil de la bailleresse sollicite en outre le rejet de toutes les écritures et pièces de la partie défenderesse, au motif qu'elles ne lui ont pas été régulièrement communiquées
Service des référés
67eed2b2b848dd6814c5e5b3
3 avril 2025
] [Localité 28] non représenté S.A.S.
659eeca26976f1c644e76a90
8 janvier 2024
En l'espèce il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA le 13/01/2020 qui a rejeté implicitement son recours.
1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :25/00201 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 22/00150 N° Portalis DB2R-W-B7G-DK2E CR/LT JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 AU NOM DU PEUPLE
Loyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c397
9 avril 2024
Au soutien de leurs prétentions, Madame [L] [R] et Madame [B] [R] font valoir en se fondant sur six annonces immobilières que le loyer moyen pour des biens similaires actuellement à la location dans le
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