La débitrice a été informée de cette cession de créance suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2024.

Aussi les consorts [Y] justifient-ils d’un motif légitime d’obtenir une expertise qui sera ordonnée à leurs frais avancés et selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision.

Ce compte ne prévoyait pas d’autorisation de découvert autorisé.

Par courrier en date du 09 mai 2022, dont il n’est pas justifié de la réception par M. 

avis de réception conformément à l'article R713-4 du code de la consommation.

Cet événement est caractérisé par le dépassement du découvert autorisé non régularisé à l'issue du délai prévu de trois mois.

Sur le découvert en compte courant autorisé Il est de jurisprudence constante que le dépassement du montant maximum autorisé par la convention expresse de découvert manifeste la défaillance des emprunteurs

Madame [O] [H] a effectué un signalement réceptionné le 7 novembre 2025 par le service d'hygiène et de santé environnementale de l'Eurométropole de [Localité 1].

la réception du présent courrier.

Sur la demande au titre du découvert en compte Il ressort de l’historique produit que le dépassement non régularisé du découvert autorisé de 152 euros remonte au 18 mai 2022 (découvert de 268,51 euros

Me [C] [L] aurait découvert l’existence du fait litigieux, à savoir l’intervention de Me [I] [S], le 26 mars 2024, date à laquelle Me [C] [L] aurait été averti par lettre recommandée avec accusé de réception

S’agissant des travaux d’origine, il n’a pas été fait état d’une réception expresse.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 02 octobre 2023, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [E] [K] de placer son compte en position créditrice avant le 1er décembre 2023

expresse des travaux n'est établie et que la question d'une éventuelle réception tacite demeure expressément réservée

Il fait valoir : - que le point de départ de la prescription doit se situer au jour où il a découvert les irrégularités, dont il ne pouvait pas avoir connaissance avant de prendre conseil et d’obtenir

Elle souligne toutefois ne découvrir le décompte de charges pour l'année 2025 qu'à l'audience.

En raison d'un dépassement persistant de ce découvert autorisé, la déchéance du terme a été prononcée par la banque par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 24 juillet 2023.

Pour justifier leur demande de communication de pièces, les consorts [D]-[P] indiquent avoir découvert à la lecture des conclusions adverses que les époux [W] ont procédé à un certain nombre de travaux

Par courrier du 15 janvier 2024, dont elle justifie que Madame [I] a eu connaissance avant l'audience, la société [19] maintient sa contestation.

[V] [C] et Mme [Z] [C] estiment qu’ils n’ont découvert les désordres qu’en 2018.