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Juge des libertés

66fd8dda38de0398b51783b7

2 octobre 2024

de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut

Source officielle

TJ

Juge des libertés

670d5fd8d1ffbed0eed8d219

T. Judiciaire

14 octobre 2024

de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut

Source officielle

TJ

Juge des libertés

670030d8c34eb4cc8578835e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut

Source officielle

TJ

Juge des libertés

670030dcc34eb4cc857883f4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut

Source officielle

TJ

Rétention admin étrangers

69601490cdc6046d47abc2ee

T. Judiciaire

8 janvier 2026

d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève la personne.

Source officielle

TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677ef85bb01eea4cf01abefe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle

TJ

J.L.D.

662bf151e266e89ef1189ff5

T. Judiciaire

26 avril 2024

est pertinent que dans trois cas expressément et limitativement énuméré par ledit article : lorsque l’étranger a fait obstruction à la mesure et lorsque l’éloignement n’a pu être exécuté en raison du défaut

Source officielle

TJ

J.L.D.

670d8d8a9ace530007586f1e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

l'éloignement au titre du_5°' de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle

TJ

J.L.D.

662bf144e266e89ef1189dd4

T. Judiciaire

26 avril 2024

est pertinent que dans trois cas expressément et limitativement énuméré par ledit article : lorsque l’étranger a fait obstruction à la mesure et lorsque l’éloignement n’a pu être exécuté en raison du défaut

Source officielle

TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d823cbcdc6046d47b26aca

T. Judiciaire

8 avril 2026

de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut

Source officielle

TJ

J.L.D.

659c4c365882b39b2e739ffe

T. Judiciaire

1 janvier 2024

l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle

TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551d6f491b6d2639490a

T. Judiciaire

5 janvier 2025

de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut

Source officielle

TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68e43196681ed727f2a654b3

T. Judiciaire

4 octobre 2025

de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut

Source officielle

TJ

J.L.D.

697b2f33cdc6046d47160152

T. Judiciaire

8 janvier 2026

l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut

Source officielle

TJ

J.L.D.

697cbe9acdc6046d47449e2d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut

Source officielle

TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d98f11cdc6046d47d35eda

T. Judiciaire

9 avril 2026

de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut

Source officielle

TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

673fb093cf657bf834ecb3e7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle

TJ

J.L.D.

660ef016fbb79e8fd3d32b1d

T. Judiciaire

1 avril 2024

de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement; 3) Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison: a) du défaut

Source officielle

TJ

J.L.D.

6a0f836ecdc6046d477fa2fb

T. Judiciaire

21 mai 2026

Le juge peut également être saisi lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence

Source officielle

TJ

Deuxième Chambre Civile

6686fbcae74459e0c7edc010

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Sur le défaut de délivrance Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose qu'il vend.

Source officielle

18 342 résultats pour « défaut de délivrance »

18 342 résultats pour « défaut de délivrance »