Elle a sollicité des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à hauteur de 234 euros par mois, ainsi que le débouté des demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

au 16 février 2026 échéance du mois de février incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Par courrier du 19 mai 2023, l’employeur a contesté la décision de prise en charge de la caisse devant la commission de recours amiable qui n'a pas répondu dans les délais impartis.

La société MONCHAIMA affirme que : - elle n' aurait obtenu les clés lui permettant d'accéder à sa nouvelle acquisition que quelques mois après la vente, le temps que les voies de recours aient expiré

Elle est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois de janvier inclus.

de trois mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du juge chargé du contrôle des expertises) et qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mois à compter

avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner Monsieur [M] [Y] aux entiers frais et dépens.

du mois d’août 2024).

Toutefois, s'il s'agit de l'inexécution d'une obligation, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur

Dans un délai de 3 mois suivant la fin de ses fonctions, il doit également communiquer à son successeur l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et

JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Jenny CARLHIAN Me SALVIA [I] Délivrées le

Le défendeur ajoute qu'à ce sujet il sollicite des délais de paiement par échéances de 100 Euros sur 24 mois et des dommages et intérêts à hauteur de 5000 Euros pour préjudice moral.

avance sur charges du mois de juillet 2021, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application de l’article 1231-6 du code civil,Condamner solidairement les défendeurs

Ce bon de commande prévoyait, en termes de délais, un montage 4 semaines après livraison des aciers ainsi que la pose de la couverture et des bardages après scellement de la charpente.

pour le reliquat, le 10 de chaque mois et le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ; - dit qu'à défaut du paiement d'une mensualité à son échéance

FOR MY NINE DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00122 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QSMZ Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente

Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mars 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 18 mai 2026 par mise

aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

la semaine du 13 octobre 2025, soit une semaine après la date initialement prévue pour la signature.

à intervenir, et ce durant six mois CONDAMNER Monsieur [N] [R] ou qui mieux le devra à payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts aux époux [J], en réparation du préjudice matériel