Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu’il a été pris en charge par la Direction Enfance et Famille du conseil départemental de l’Hérault à compter 18 janvier 2018 ; que sa prise en charge par l’

14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise

Le 19 avril 2023, le conseil de Monsieur [C] [N] et Madame [F] [N] a adressé au pressing une mise en demeure de leur rembourser la somme de 175 euros au titre de la prestation défectueuse et de 1.450 euros

familiales et sociales, et en tant que de besoin l'y condamne ; RAPPELLE que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([11]) à la mère ;

familiales et sociales, et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([16]) à la mère; RAPPELLE que

aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom suite au prononcé du divorce, DIT que [B] [I] devra verser à [Y] [T] au titre de la prestation

Cette hospitalisation fait à une garde à vue au commissariat de [Localité 6] pour des faits de menaces avec un couteau, violences et outrages sur personne dépositaire de l’autorité publique.

conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; DIT n'y avoir lieu à prestation

ou de l’article L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise

subvenir eux-mêmes à leurs besoins ; Dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [H] [X], [K] [X], [G] [X], [F] [X], sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations

BMS GUELLIL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 893 800 367 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] venant aux droits de

Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.

-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise

[P] [B] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 aout 2024 par le PRÉFET DES YVELINES à l’encontre de M.

Madame [A] [R] avant le 10 de chaque mois ; DIT que la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [I], [Y], [Z] et [P] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations

versements irrégulièrement et/ou partiellement : 1) le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - le paiement direct (par l'employeur ou tout autre dépositaire

Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) dès le premier mois d'impayé, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr, - le paiement direct (par l'employeur ou tout autre dépositaire

ces versements irrégulièrement et/ou particulièrement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le remboursement de sa créance alimentaire : - intervention de l’organisme débiteur des prestations

Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise

Les garages Sanchez dépositaire du véhicule et Mike Auto diagnostiquent tous deux une avarie de boîte de vitesse impliquant son remplacement.