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486 résultats pour « détérioration de biens d'autrui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaebfe9a46d1f5a76c733

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

* D’autres postes sollicités seront diminués, la preuve du montant de la réparation sollicité n’étant pas suffisamment rapportée.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

691d9c1402bad2f30af6fa25

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il reproche également à Monsieur [G] [S] la violation de son droit de propriété, dont il connait la délimitation depuis bien avant 2018, en ce qu’il vient sur sa parcelle A [Cadastre 5] pour procéder à

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69cd78e8cdc6046d47c87328

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Compte tenu de l’état de détérioration de ces poutres, il est peu probable que le sinistre du 11/02/2024 en soit à l’origine et leur détérioration semble plutôt la conséquence d’une fuite plus ancienne

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66294950204c0caeeb98fc37

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il n’est pas contesté qu’afin de mener à bien des travaux de construction sur son terrain, Mme [K]-[R] avait obtenu un accord verbal de M. [X] afin que les constructeurs utilisent son allée.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb22dcdc6046d473f68b6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69e69ef6cdc6046d47f297f4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ailleurs, d’une part le remplacement du kit défectueux ne s’avère pas impossible, et d’autre part, la demande de madame de remplacer ce kit par un produit bien plus honéreux entraîne un coût disproportionné

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68001f7a02ef4af389614207

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La notion de menace pour l’ordre public, compte tenu de son détachement des autres critères, peut préexister à une situation apparue dans les quinze derniers jours.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809c919da7c4f1759833

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6686e890e74459e0c7ed2575

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 11 mai 2022, Monsieur [L] a procédé à la vente d'un bien immobilier situé en Espagne moyennant la remise d'un chèque de 85.918,00 euros.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f6bbdfa9d5adc26061f4f9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Ma légataire aura la faculté de ne pas faire valoir les droits sur tout ou partie de l’un des biens ci-dessus sans que puisse être concerné la validité des autres legs particuliers que je viens de lui

Source officielle
TJ

Référés expertises

671151feaa7e95fd3fcf57d4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il suffit ainsi qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte

Source officielle
TJ

Chambre 04

678563ceaaacbea0fe68012f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Comme toute autre pièce versée aux débats, le tribunal apprécie la valeur probante du constat amiable soumis à sa discussion en fonction des autres éléments versés aux débats.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaeb530bd4f0c3f6b30c8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes du même CCTP l'article 1.09 « réparations et entretien avant réception » il est indiqué que « En cas de dégradation des ouvrages d'étanchéité, fuites ou autres détériorations constatées après

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

698433a7cdc6046d47f9e3b8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il est constant que le dommage aux biens englobe le dommage qui frappe directement le bien ainsi que les conséquences économiques de l’atteinte aux biens (Cass. 2e Civ., 13 juillet 1999).

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

677d7d98b032d83cfd3e748e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Z], sur la base duquel les travaux ont été effectués, et que le nouveau mur est bien construit chez eux.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a6d21b47251e2b24216094

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

assurés commis à l’intérieur de vos locaux d’habitation et de leurs dépendances ; - les destructions ou les détériorations causées aux biens assurés résultant de ce vol ou de la tentative de vol ; - les

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0bccdc6046d479d5f84

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75edcdc6046d477e6fb1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Bien que régulièrement cité à personne, M. [P] [W] n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c928cdc6046d4791d2b9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’examen des deux chèques et la comparaison de la signature qui y est apposée avec d’autres documents communiqués permettent de conclure que la signature est bien celle de Mme [D]-[O].

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

68e7a517033cf481c39a3ced

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

le fait que tous les biens listés dans le présent jugement ont été effectivement enlevés ; * la restitution proprement dite des biens à la SAS OTHELO se fera devant le golf, en présence au moins d'un

Source officielle

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