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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SCHILTIGHEIM Civil
679aaebfe9a46d1f5a76c733
14 janvier 2025
* D’autres postes sollicités seront diminués, la preuve du montant de la réparation sollicité n’étant pas suffisamment rapportée.
CH1 Contentieux Général
691d9c1402bad2f30af6fa25
18 novembre 2025
Il reproche également à Monsieur [G] [S] la violation de son droit de propriété, dont il connait la délimitation depuis bien avant 2018, en ce qu’il vient sur sa parcelle A [Cadastre 5] pour procéder à
1ère chambre - Référés
69cd78e8cdc6046d47c87328
1 avril 2026
Compte tenu de l’état de détérioration de ces poutres, il est peu probable que le sinistre du 11/02/2024 en soit à l’origine et leur détérioration semble plutôt la conséquence d’une fuite plus ancienne
7ème CHAMBRE CIVILE
66294950204c0caeeb98fc37
24 avril 2024
Il n’est pas contesté qu’afin de mener à bien des travaux de construction sur son terrain, Mme [K]-[R] avait obtenu un accord verbal de M. [X] afin que les constructeurs utilisent son allée.
Contentieux général Proxi
69deb22dcdc6046d473f68b6
3 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
SERVICE CIVIL
69e69ef6cdc6046d47f297f4
13 avril 2026
Par ailleurs, d’une part le remplacement du kit défectueux ne s’avère pas impossible, et d’autre part, la demande de madame de remplacer ce kit par un produit bien plus honéreux entraîne un coût disproportionné
RETENTION ADMINISTRATIVE
68001f7a02ef4af389614207
1 avril 2025
La notion de menace pour l’ordre public, compte tenu de son détachement des autres critères, peut préexister à une situation apparue dans les quinze derniers jours.
Chambre 6/Section 3
65a5809c919da7c4f1759833
15 janvier 2024
Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine
9ème chambre 3ème section
6686e890e74459e0c7ed2575
4 juillet 2024
Le 11 mai 2022, Monsieur [L] a procédé à la vente d'un bien immobilier situé en Espagne moyennant la remise d'un chèque de 85.918,00 euros.
2ème chambre 2ème section
67f6bbdfa9d5adc26061f4f9
9 avril 2025
Ma légataire aura la faculté de ne pas faire valoir les droits sur tout ou partie de l’un des biens ci-dessus sans que puisse être concerné la validité des autres legs particuliers que je viens de lui
Référés expertises
671151feaa7e95fd3fcf57d4
15 octobre 2024
Il suffit ainsi qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte
Chambre 04
678563ceaaacbea0fe68012f
13 janvier 2025
Comme toute autre pièce versée aux débats, le tribunal apprécie la valeur probante du constat amiable soumis à sa discussion en fonction des autres éléments versés aux débats.
6ème chambre 2ème section
669aaeb530bd4f0c3f6b30c8
5 juillet 2024
Aux termes du même CCTP l'article 1.09 « réparations et entretien avant réception » il est indiqué que « En cas de dégradation des ouvrages d'étanchéité, fuites ou autres détériorations constatées après
Cabinet 1 Contentieux
698433a7cdc6046d47f9e3b8
8 janvier 2026
Il est constant que le dommage aux biens englobe le dommage qui frappe directement le bien ainsi que les conséquences économiques de l’atteinte aux biens (Cass. 2e Civ., 13 juillet 1999).
3ème Chbre Cab A1
677d7d98b032d83cfd3e748e
7 janvier 2025
[Z], sur la base duquel les travaux ont été effectués, et que le nouveau mur est bien construit chez eux.
65a6d21b47251e2b24216094
assurés commis à l’intérieur de vos locaux d’habitation et de leurs dépendances ; - les destructions ou les détériorations causées aux biens assurés résultant de ce vol ou de la tentative de vol ; - les
Chambre 9
6a10c0bccdc6046d479d5f84
22 mai 2026
et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.
1ère Chambre
6a0f75edcdc6046d477e6fb1
21 mai 2026
Bien que régulièrement cité à personne, M. [P] [W] n'a pas constitué avocat.
Première Chambre
69d6c928cdc6046d4791d2b9
8 avril 2026
L’examen des deux chèques et la comparaison de la signature qui y est apposée avec d’autres documents communiqués permettent de conclure que la signature est bien celle de Mme [D]-[O].
C7-JEX COMMUN
68e7a517033cf481c39a3ced
6 octobre 2025
le fait que tous les biens listés dans le présent jugement ont été effectivement enlevés ; * la restitution proprement dite des biens à la SAS OTHELO se fera devant le golf, en présence au moins d'un
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