L'immobilisation vaut saisie sous la garde du propriétaire du véhicule ou, après son enlèvement, sous la garde de celui qui l'a reçu en dépôt.

Il s’ensuit qu’au vu des constatations des expertises, notamment judiciaire, mentionnant que le véhicule est totalement impropre à l’usage auquel on le destine, il ne fait pas de doute que Monsieur [C]

[Y] de déposer son véhicule au garage Mercedes-Benz David Mongazons. Le véhicule était entreposé à cet endroit dès le 13 juillet 2020.

ce véhicule est une taille de 20 pouces.

La décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION I.

véhicule assuré leur est confié en raison de leurs fonctions, -les passagers du véhicule assuré.

Le véhicule présentait alors un kilométrage de 75.029 kilomètres.

Sur les photographies prises par le commissaire de justice, un véhicule est garé contre la propriété de M. [B] [F] et M. [Z] affirme qu’il s’agit du véhicule de M. [B] [F]. Toutefois, M.

demandé le remboursement du prix de vente du véhicule ou la prise en charge totale des frais de réparation du véhicule.

En outre, la valeur vénale du véhicule a considérablement diminué.

La délivrance du véhicule à lieu par tradition s'agissant d'un meuble corporel, et l'achat d'un véhicule « en l'état » correspond à l'état de l'automobile au regard du contrôle technique.

jour de l’acquisition du véhicule.

Il ressort des conclusions de la MDA que, dans la même décision du 30 octobre 2023, cet organisme a attribué un aménagement du véhicule (installation d’une boite automatique) de Mme [K] dans le cadre de

réalisée sur le véhicule, d'une modification du véhicule, d'une cause étrangère, ou de toute autre cause ; * dire si ces désordres sont consécutifs d'un vice caché ; * déterminer la date d'apparition

de la carte grise, et à l'assurance du véhicule.

[Y] [N], policier nationale chargé des personnes gardées à vue, procédait à la conduite de M.

Le défaut du piston a entraîné une panne alors que véhicule était en circulation.

Alors qu’elle circulait sur la route de la mer à ALERIA, son véhicule a été heurté par le véhicule conduit par Monsieur [U], assuré auprès de la SA GAN ASSURANCES, lequel s’est engagé sur cette même route

RG 23/05833 N° Portalis 352J-W-B7H-CZUPJ N° MINUTE : Assignation du : 19 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDERESSE CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DE DEMENAGEMENT, GARDE