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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi référé
69efb035cdc6046d47c182ec
10 avril 2026
Sur la demande d’expulsion sous astreinte Monsieur [C] [T] ne justifie d’aucun titre de propriété, ou de titre locatif, concernant le local sis au 3ème sous-sol du parking sis [Adresse 7].
Chambre 8/Section 1
69e12d04cdc6046d477cd6f9
7 avril 2026
de faire injonction à l’URSSAF Ile de France de délivrer, sous astreinte, divers documents, Déboute Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts, Déboute les parties de leur demande respective fondée
PCP JCP fond
6a0f57bbcdc6046d477c187a
21 mai 2026
Aucune astreinte n'est nécessaire à ce jour pour garantir l'exécution de la décision.
Référés
66335af5c0d3e3fe99cada6b
16 avril 2024
[O] AUTOMOBILE a fait assigner la SCI [M] IMMO, son bailleur, devant le juge des référés de ce tribunal, aux fins d’exécution sous astreinte de travaux propres à faire cesser le trouble manifestement illicite
1ère chambre
69fba61acdc6046d47d7ecb7
de l'Exécution d'une demande de liquidation d'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte, au besoin.
Chambre des référés
6a0fe2e2cdc6046d47867312
18 mai 2026
Ils soutiennent que la présente procédure tend, sous couvert d’une demande de délais, à faire constater une impossibilité d’exécution et à en tirer des conséquences sur l’astreinte prononcée, ce qui reviendrait
PCP JCP référé
6a0f5875cdc6046d477c2674
l’exécution provisoire, la condamnation du bailleur à son relogement dans un appartement adapté à son handicap, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision, dans l’attente à
JCP
6a0f7a7ecdc6046d477ecdb9
19 mai 2026
Il demande que la SCI SAN FRANCESCU soit déboutée de ses demandes et que soit ordonnée l’exécution provisoire.
Chambre 2 procéd. orales
69de9ccdcdc6046d473db8ed
13 avril 2026
d’une demande tendant à la liquidation de l’astreinte définitive au visa des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution à hauteur de 12400 €, à la fixation d’une nouvelle
REFERES 1ère Section
69f249aecdc6046d47003a70
sur les demandes principales : sur la condamnation sous astreinte à faire réaliser les travaux de remise en état de la toiture : Il ressort des pièces versées aux débats, notamment du PV de constat
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f827e08341cb497ae89
3 octobre 2025
Par ordonnance du 5 mars 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a rejeté la demande des époux [D] aux fins de voir ordonner sous astreinte l’exécution des travaux préconisés par l
Juge de l'Exécution
69d56019cdc6046d4771251d
Sur la liquidation de l'astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui
PPP Contentieux général
6a1734cdcdc6046d4725222e
22 mai 2026
La SARL [E] [F], se référant à ses conclusions, demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : Constater la validité du congé délivré à Madame [T] [J] le 18 juin 2024 à effet du
Référé président
6686f792e74459e0c7eda77d
4 juillet 2024
de provision, - compte tenu de l'opposition adverse, une astreinte devra être prononcée, - la demande de condamnation sous astreinte formulée par M.
Juge de l'exécution
6a0f4ae0cdc6046d477b206b
Sur la demande de liquidation de l’astreinte, Sur l’astreinte encourue, Aux termes des dispositions de l’article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte prend effet à la date
18° chambre 1ère section
6a0b6cabcdc6046d471de6d8
astreinte ; que le jugement a ordonné l’expulsion de la SCI Janiel et de tous occupants de son chef sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de 6 mois ; que la SCI Janiel n’a engagé
JCP FOND
6a0e336bcdc6046d475db0a6
droit à la demande de résiliation, condamner Monsieur [F] [R] à cesser tout trouble de jouissance sous astreinte de 1500€ par manquement constaté à compter de la signification de la décision, - en tout
Référés Cabinet 1
6a15eaeccdc6046d4705d572
26 mai 2026
A l’audience du 2 mars 2024, la société Foncière 184 s’est désistée de ses demandes à l’exception de celles relatives à la communication sous astreinte de documents, à l’article 700 du code de procédure
678aa9cc5289c7662ca2ba50
14 janvier 2025
Sur la demande de communication de pièces formée par la SAS Khor Immo La SAS Khor Immo sollicite la communication sous astreinte par son adversaire, de l’ensemble des contrats de location des immeubles
Chambre 29 / Proxi fond
69de82becdc6046d473bf1a4
14 avril 2026
Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.
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