CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 271 résultats pour « demande d'exécution sous astreinte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi référé

69efb035cdc6046d47c182ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande d’expulsion sous astreinte Monsieur [C] [T] ne justifie d’aucun titre de propriété, ou de titre locatif, concernant le local sis au 3ème sous-sol du parking sis [Adresse 7].

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12d04cdc6046d477cd6f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de faire injonction à l’URSSAF Ile de France de délivrer, sous astreinte, divers documents, Déboute Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts, Déboute les parties de leur demande respective fondée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57bbcdc6046d477c187a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aucune astreinte n'est nécessaire à ce jour pour garantir l'exécution de la décision.

Source officielle
TJ

Référés

66335af5c0d3e3fe99cada6b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[O] AUTOMOBILE a fait assigner la SCI [M] IMMO, son bailleur, devant le juge des référés de ce tribunal, aux fins d’exécution sous astreinte de travaux propres à faire cesser le trouble manifestement illicite

Source officielle
TJ

1ère chambre

69fba61acdc6046d47d7ecb7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'Exécution d'une demande de liquidation d'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte, au besoin.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0fe2e2cdc6046d47867312

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ils soutiennent que la présente procédure tend, sous couvert d’une demande de délais, à faire constater une impossibilité d’exécution et à en tirer des conséquences sur l’astreinte prononcée, ce qui reviendrait

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a0f5875cdc6046d477c2674

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l’exécution provisoire, la condamnation du bailleur à son relogement dans un appartement adapté à son handicap, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision, dans l’attente à

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a7ecdc6046d477ecdb9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il demande que la SCI SAN FRANCESCU soit déboutée de ses demandes et que soit ordonnée l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9ccdcdc6046d473db8ed

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

d’une demande tendant à la liquidation de l’astreinte définitive au visa des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution à hauteur de 12400 €, à la fixation d’une nouvelle

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69f249aecdc6046d47003a70

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

sur les demandes principales : sur la condamnation sous astreinte à faire réaliser les travaux de remise en état de la toiture : Il ressort des pièces versées aux débats, notamment du PV de constat

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2f827e08341cb497ae89

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par ordonnance du 5 mars 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a rejeté la demande des époux [D] aux fins de voir ordonner sous astreinte l’exécution des travaux préconisés par l

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56019cdc6046d4771251d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la liquidation de l'astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734cdcdc6046d4725222e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La SARL [E] [F], se référant à ses conclusions, demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : Constater la validité du congé délivré à Madame [T] [J] le 18 juin 2024 à effet du

Source officielle
TJ

Référé président

6686f792e74459e0c7eda77d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de provision, - compte tenu de l'opposition adverse, une astreinte devra être prononcée, - la demande de condamnation sous astreinte formulée par M.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0f4ae0cdc6046d477b206b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de liquidation de l’astreinte, Sur l’astreinte encourue, Aux termes des dispositions de l’article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte prend effet à la date

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6cabcdc6046d471de6d8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

astreinte ; que le jugement a ordonné l’expulsion de la SCI Janiel et de tous occupants de son chef sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de 6 mois ; que la SCI Janiel n’a engagé

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e336bcdc6046d475db0a6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

droit à la demande de résiliation, condamner Monsieur [F] [R] à cesser tout trouble de jouissance sous astreinte de 1500€ par manquement constaté à compter de la signification de la décision, - en tout

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eaeccdc6046d4705d572

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’audience du 2 mars 2024, la société Foncière 184 s’est désistée de ses demandes à l’exception de celles relatives à la communication sous astreinte de documents, à l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés

678aa9cc5289c7662ca2ba50

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de communication de pièces formée par la SAS Khor Immo La SAS Khor Immo sollicite la communication sous astreinte par son adversaire, de l’ensemble des contrats de location des immeubles

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82becdc6046d473bf1a4

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

Source officielle

Page 4 sur 514

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.