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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d94c0fcdc6046d47ce537c
9 avril 2026
, eu égard notamment à l'assignation qui a été délivrée aux parties adverses aux fins d'ouverture des opérations, de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale de [L] [T] et ce devant
Chambre des référés
6965d25dcdc6046d4719aa26
12 janvier 2026
[Y] [H], - La date d'ouverture de tout compte joint détenu par ce dernier avec [V] [H], - Tout document lié à la gestion et/ou à l'utilisation par [Y] [H] ou désigné par lui des comptes ouverts à son nom
2ème chambre 2ème section
662a9f84c8a1343b8cd61db3
24 avril 2024
Dans ses dernières conclusions responsives, notifiées par voie électronique le 31 mai 2022, Madame [J] [Z] demande au tribunal de : Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de
1ère Chambre
69a93fa2cdc6046d47929275
5 janvier 2026
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 5 juin 2024, Madame [R] [F] demande au tribunal de : - Lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'ouverture des
69cd6a55cdc6046d47c758fb
1 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2024, [P], [F] et [S] [A] ont assigné [B] [E] devant le tribunal de céans aux fins de : se déclarer compétent pour statuer sur les demandes,juger la loi française
1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fc80b1d994348a210e
25 juillet 2024
[S] [Y], Mme [E] [Y] épouse [I] et Mme [D] [Y] épouse [W] ont par acte du 19 janvier 2023 assigné Mme [P] [F] veuve [Y] devant la présente juridiction aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations
3ème Chambre
670583bf1296b51ba2b5d098
7 octobre 2024
et 8 juin 2023 aux fins notamment d’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession.
Première Chambre
6696bedf9a603a6929124b31
16 juillet 2024
Il demande, à titre principal, que le partage soit réalisé en tenant compte du recel successoral qu'il retient et, à titre subsidiaire, que cette somme soit réintégrée aux opérations et partagée entre
1ère chambre
69d92bf1cdc6046d47c93253
3 avril 2026
Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours
662fe106b89538338ecdce82
29 avril 2024
A titre principal, - déclarer irrecevable la présente action en recel successoral pour absence de demande en ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession dans l’assignation, pour
6581e9553ea7c8c11251a63c
19 décembre 2023
Dans ses conclusions notifiées par la voie électronique le 2 mars 2022, Mme [B] [Z] demande au tribunal : sur l’ouverture des opérations de compte liquidation partage ordonner l’ouverture des opérations
Procédure accélérée fond
65aad1300c777d3ec8ebca02
18 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral L’article 813-1 du code civil dispose : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire
65b2b0cbfd6229a4e589c739
25 janvier 2024
[I] de sa demande en réintégration à l’actif successoral des primes d’assurance viepour le surplus, ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de Mme [P] [N]sur
CH1 Contentieux Général
691720c3e097417ee1c10f20
13 novembre 2025
L’article 1364 du même Code ajoute que « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations
Pôle Famille 3ème section
6723ea22022fb8f8d5f56226
9 octobre 2024
Sur la demande tendant à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [X] [I] Aux termes des dispositions de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint
6a0f5a76cdc6046d477c4901
21 mai 2026
Par jugement du 6 février 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté les demandes à l’encontre de la SELARL [1], ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession
JAF Cab 10
67edadacda9e15c513204dfe
2 avril 2025
Il s'ensuit que ne délègue pas ses pouvoirs le juge qui, saisi de contestations au stade de l'ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d'en permettre l'instruction
1ère Ch. Civile Cab. 2
6973b014cdc6046d4772abd7
13 janvier 2026
SUR LES DEMANDES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DE LA MASSE SUCCESSORALE A.
697b42bccdc6046d4718068e
6 janvier 2026
Elle demande au tribunal de : Ordonner l’ouverture des opérations judiciaires de compte, liquidation et partage de la succession de M.
Chambre 1 Section 1
69d56c15cdc6046d477211f9
7 avril 2026
raison de l’attitude de la demanderesse ; Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale de Monsieur [O] [J] et la désignation d’un notaire par le tribunal
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