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Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.

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Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévus par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si

III) Sur la demande de suppression des délais d’expulsion Aux termes de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence du juge judiciaire pour connaitre d’une demande de suppression d’un ouvrage et de remise en état Il résulte de la jurisprudence constante du Tribunal des conflits

II - Sur les demandes de suppression du bénéfice de la trêve hivernale et du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux L'article L412-1 du code des procédures civiles

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La demande de suppression du délai de deux mois suivant commandement de quitter les lieux, sollicitée en application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution , n'est pas fondée au

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Sur la demande de suppression du délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Si l'expulsion porte sur un lieu

En conséquence, il convient de rejeter la demande de suppression ou de réduction du délai d'évacuation.

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

quitter les lieux, tout en leur laissant le bénéfice du délai légal de deux mois pour quitter les lieux, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE ne démontrant pas la mauvaise foi dont elle se prévaut pour demander

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : En vertu de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « si l'expulsion porte

Elle sollicite ainsi l'expulsion de Monsieur [B] [S], sa condamnation à l'arriéré locatif et à une indemnité d'occupation et demande la suppression du délai légal de deux mois compte-tenu de la mauvaise

deviennent sans objet ainsi que la demande de suppression des délais.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de suppression ou de réduction du délai d'évacuation.