Par actes de commissaire de justice des 24 et 29 juillet 2025, Madame [V] [G] a fait assigner les sociétés ENTREPRISE [F] FRERES et SMA, en qualité d'assureur de la société ENTREPRISE [F] FRERES devant

Par courrier recommandé du 26 juillet 2021, la société [11] a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable (la [7]) de la [6] en contestation de la décision de prise en charge de la

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse                                0A COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge ASSESSEURS : Monsieur Joël LEONARDI

/00178, Déclarer les recours formés par la société [5] recevables mais non-fondés, Confirmer les décisions rendues par la commission de recours amiable, Débouter la société [5] de toutes ses demandes.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Abderrazzak MADANI, Cadre-greffier. * * * * DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Le 7 août 2019, Monsieur [C] [H] a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle relative à une tendinite de l'épaule droite.

de l'entreprise tendant à retenir un CSE unique, ni à la demande de la CGT tendant à retenir 30 établissements distincts.

MOTIFS DE LA DECISION Il convient de préciser, à titre liminaire, qu’il n'appartient pas à la présente juridiction d'infirmer, confirmer ou d’annuler une décision d'une commission de recours amiable mais

, Dire et juger que les chefs de redressements contestés sont confirmés tant dans leur principe que leur quantum,Confirmer les chiffrages opérés,Confirmer la décision de la commission de recours amiable

La demanderesse est donc mal fondée à venir contester devant le juge du fond les conclusions de l'expert judiciaire alors qu'elle ne les a pas contestées quand elle en avait l'occasion, devant l'expert

[K] [U] de sa demande tendant à ordonner que l’actif net de la communauté [U]-[H] soit fixé à 903 676,28 € -Débouter Monsieur [K] [U] de sa demande tendant à ordonner que la moitié de l’actif net revienne

Par ordonnance du 6 janvier 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes : « - Déclare prescrite la demande de la société 56 La Fontaine tendant à la garantir

Par décision datée du 28 mars 2023, la commission médicale de recours amiable a rejeté la demande de Monsieur [V] et a confirmé la décision fixant le taux d'incapacité à 15%.

En sa séance du 20 octobre 2022, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de l’employeur et confirmé l’opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie litigieuse

([Localité 5]) qui a confirmé celui du CRRMP de la région Pays de Loire ;Rejeter l’ensemble des demandes de la société.

En conséquence, la demande de la société [13] tendant à ce que la décision de la [8] du 22 décembre 2023 de prise en charge de l'accident de Monsieur [H] [I] du 20 septembre 2023 au titre de la législation

France, que de sa demande tendant à voir déclarer nulle la désignation de M.

À l’audience, la société [19] demande au tribunal de : -prendre acte de la minoration du chef de redressement n°13 par la commission de recours amiable ; Sur la forme : -annuler la décision implicite

L'URSSAF RHÔNE-ALPES, représentée par son conseil, sollicite de débouter la société demanderesse de ses demandes, en jugeant que les significations des contraintes sont régulières et de valider la saisie-attribution

La présente décision est réputée contradictoire et en premier ressort.