ayant justifié l’attribution de deux taux d’IPP de 10% chacun, soit 20% d’IPP au total.

Le 2 décembre 2024, la SARL LF ENTREPRISE a établi deux devis : un devis n°D-10, intitulé création de salle de bain, pour un montant total de 8085 euros et un deuxième n°D-11, intitulé amélioration d’habitation

Selon les époux [V], le tribunal a donc jugé qu’il n’y avait pas une créance unique mais deux créances avec deux titres exécutoires, cette décision étant définitive et devant s’appliquer.

Elles rappellent que le jugement d’adjudication, même frappé d’un pourvoi, produit ses effets, le pourvoi n’ayant aucun effet suspensif ; Aux termes de leurs écritures signifiées par RPVA le 2 septembre

débouter la société [1] de sa demande et de lui déclarer opposable la décision fixant le taux d’IPP de M.

Mme [A] [Z] [P], comparante en personne et munie d’un pouvoir pour représenter son mari M.

Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision

[B] [E] à arracher les arbres plantés au-delà de la distance prescrite par la loi, soit ceux situés à moins de deux mètres de la limite séparative entre les fonds, dans un délai de deux mois à compter

* * * MOTIFS DE LA DECISION I.

Cette dernière avait eu deux fils, M. [H] [U] et [T] [A] [I], prédécédé.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : S.D.C.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

A l’audience du 26 mars 2026, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

En défense, la CARSAT NORD-EST, régulièrement représentée par Madame [R], munie d’un pouvoir, a développé oralement ses dernières conclusions tendant à : - confirmer la décision de la commission de recours

Cette décision a été notifiée à Monsieur [D] et aux créanciers déclarés, à savoir la société [1] et la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin.

Monsieur [O] [U] a alors formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre de cette décision de rejet.

En l’absence de décision expresse rendue dans le délai de deux mois, la Société [1] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, par requête enregistrée par le greffe le 2 juillet

Les deux dossiers ont été joints sous le numéro RG 25/594 à l’audience du 30 janvier 2026.

Elle ajoute percevoir 2.500 euros de salaire mensuel outre 425,96 euros de prestations sociales avec lesquels elle doit pourvoir à l’entretien et à l’éducation des deux enfants du couple.