Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

Elle souligne enfin que l’information judiciaire étant toujours en cours, il n’est pas exclu que M. 

L’obligation de délivrance d’un vendeur de matériel informatique, au surplus titulaire du contrat de maintenance, s’étend à sa mise au point et comporte une obligation accessoire d’information et de conseil

Minute n° 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 08 OCTOBRE 2025 ---------------- NAC : 82C N° du dossier : N° RG 25/00077 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D7AI

Il est à cet égard de principe que la perte de chance répare de manière générale la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

Elle déclare qu’elle aurait mal au cou et au dos. Objet dont le contact a blessé la victime : Néant. Siège des lésions : Cervicales, cou, dos, dos-côté droit. Nature des lésions : Douleur.”

La perte de chance se définit comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

L'instruction a été clôturée le 4 avril 2023 et le dossier a été débattu à l'audience tenue le 12 octobre 2023 qui a été mise en délibéré ce jour.

La commune de [Localité 5] ayant informé Monsieur [S] [P] suivant courrier du 28 mai 2021 de la résiliation du bail à compter du 31 décembre 2021, ce dernier a rendu les clefs, après constat de l’état

- Conduit du 4ème et 5ème étage: Nous constatons de nombreux gravats tombés en pied de conduit.

médical de Mme [P] [B] [T], du dossier administratif de la caisse, du dossier médical du service médicale de la caisse, des pièces communiquées par les parties et de tout document médical utile, - dire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL [Q] [E] épouse [M] c/ CPAM DES ARDENNES Dossier N° RG 25/00137 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EU2I Minute n° 26 / JUGEMENT DU POLE SOCIAL

AFRICAN DREAM n'a pas conclu sur l'incident, son conseil ayant informé la présente juridiction, par message adressé par RPVA en date du 7 juin 2023, qu'elle était dessaisie de ce dossier depuis le 17 avril

Il est dès lors établi que le syndic a délivré à Mme [C] [I] une information partielle et insuffisante et qu’elle a ainsi manqué à son devoir d'information, tel que défini notamment dans le décret de 1967

avocat postulant, et par Maître Patrice GRIEUMARD, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant, DEFENDERESSES FONDATION AMICIE LEBAUDY [Adresse 7] [Localité 24] représentée par Maître Jean-Pierre

nécessaires à la juridiction quant aux aspects médicaux du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [T] et Madame [X], fille de ce dernier, sont les deux uniques associés de la SCI PARIS-TOCQUEVILLE.

pièces du dossier et de formuler des observations du 08 août 2024 au 19 août 2024 puis après cette date de la possibilité, uniquement, de consulter le dossier jusqu'à sa décision, que la décision lui

Monsieur [B] [U] (Pièce n°16)déclare : " J'ai bien connu Monsieur [J] [A].