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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4090
26 janvier 2024
ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40d22996ce54483c337
8 octobre 2025
fait droit à cette demande commune.
11ème Chambre C
671bed3b179e3e0753260dea
11 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/562 AUDIENCE DU 11 Octobre 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 22/06588 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O6XX JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [B]
JAF CAB 3
686c264ddd7001754d620802
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine
JAF
6a10a06bcdc6046d479ae716
20 mai 2026
SUR LE DIVORCE - Sur la cause du divorce.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aae9324999a647ab5b3
9 janvier 2025
fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du
Chambre de la famille
69d0281bcdc6046d47075c11
3 avril 2026
constater que la rupture du mariage va créer, dans les conditions prévues par l’article 270 du code civil, une disparité manifeste dans les conditions de vie des époux, et ce, au détriment de Madame [
JAF1
6a160388cdc6046d4707987d
22 mai 2026
Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [C] [U] [M] [R] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (21
2ème Chambre Civile JAF A
69e16c7ecdc6046d4781a0f0
9 avril 2026
[G] [R] épouse [Z] recevable en sa demande en divorce, PRONONCE le divorce pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des dispositions
JAF Cabinet 4
65a196b10ddb778926963080
12 janvier 2024
, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
696ea3c3cdc6046d47eb892c
8 janvier 2026
69733363cdc6046d4765a073
67f97bc90ea89248182ac8ae
3 avril 2025
67f97c430ea89248182acb54
2ème Ch. Cabinet 1
6696b81c9a603a692910c22c
29 avril 2024
délivrée par Madame [S] [B], le 23 décembre 2021, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame
6696b8269a603a692910c386
22 janvier 2024
Sur le divorce L'article 233 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits
Chambre famille CAB 2
67f02b2702fc178212f802bf
4 avril 2025
altéré, ce qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, matérialisée par une séparation depuis plus de un an lors de l'assignation en divorce ; En l'espèce, le Juge aux Affaires
2ème Chambre Civile JAF B
6709932f06866c0645d790ac
7 octobre 2024
du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, signé par les époux le 17 mai 2022, PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération
Cabinet 5
6746311bbf0149c0344437a9
1 juillet 2024
Sur le prononcé du divorce L’article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage
67f97c420ea89248182acb41
- la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 20 janvier 2024, - la reconduction des mesures provisoires concernant l’enfant commun, outre un partage par moitié des frais
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