AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69dd4a8bcdc6046d47204b0f
11 avril 2026
11 avril 2026
cet arrêté de placement en rétention a été pris sur la base des déclarations de l'intéressé lors de son audition du 6 avril 2026, qui a indiqué lors de son audition qu'il ne consommait ni alcool ni drogue
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Chambre des référés
686438a20bb2f8a66ca64025
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Adresse 12], sis [Adresse 5] Représenté par son syndic en exercice le CABINET DE GESTION DRAGO, sis [Adresse 8] [Localité 2] Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE
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