Elle expose qu’en droit mexicain les comptes 401K sont exclus de la liquidation ; qu’en droit français ils sont assimilables aux comptes de retraite français, donc des biens propres ouvrant droit à récompense

Ce règlement est donc applicable .

MOTIVATION SUR LA COMPÉTENCE et LE DROIT APPLICABLE                        En vertu de l'article 3 du code civil, et en présence d'un élément d'extranéité, en l'espèce la nationalité algérienne de l'époux

de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution éventuelle des droits

Ils constituent une dépense d’amélioration du bien propre de madame [L], ouvrant droit à récompense.

[U] [M] a droit à récompense pour un apport de fonds propres de 188 000 euros à l'achat du bien de [Localité 10] et pour le remboursement anticipé du prêt y afférent par l'apport de fonds propres à hauteur

Les époux seront, donc, renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial.

La demanderesse soutient par ailleurs que la méthode de liquidation des droits appliquée par l’administration est erronée et qu’elle doit s’effectuer sur la base du montant total des droits encore dus

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. ». En l’espèce, aucune demande telle que définie par le présent texte n'est formée.

; RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à

aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux ; - désigné Me [U] [N], notaire, pour poursuivre les opérations de liquidation partage ; - désigné tout magistrat de la chambre

Toutefois, au visa de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et de son Protocole n° 1 applicable depuis le 1er novembre 1998

au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

Les demandeurs ajoutent que, si toutes les parties sont d’accord sur une demande d’ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession, les affirmations de madame [F] [T]-[P] quant aux droits

des époux, -dépens comme de droit.

Il appartient à celui qui invoque un droit à récompense de prouver d’une part le caractère propre des biens ou fonds d’autre part le fait que ces biens ou fonds propres ont profité à la communauté.

du régime matrimonial, de la date des effets du divorce et DIT la loi française applicable, PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de : Madame [S] [Z] Née le [Date naissance

[U] [M] représenté par son liquidateur judiciaire Maître [Z] [J].

du régime matrimonial ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ;