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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
68e94f973ea43407b9104764
9 octobre 2025
troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale
68dec3d16af9fd1f8094dd9a
2 octobre 2025
69cec4fbcdc6046d47e6d1a8
2 avril 2026
CTX PROTECTION SOCIALE
67f021c702fc178212f7d86b
3 avril 2025
importante nécessitant la réalisation d'heures supplémentaires ; - qu'elle a fait l'objet d'un premier arrêt en novembre 2015 pour burn out et que son employeur n'a pas répondu à ses demandes pour échanger
68f271a3e97b8c182990f750
8 octobre 2025
journalière de présence parentale en exécution du jugement rendu le 30 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Nice, soumise au tribunal, et susceptible de caractériser une fin de non-recevoir, - le cas échant
Serv. contentieux social
68e88bbc3ea43407b9fbceda
Mme [E] a trimestriellement rempli les déclarations relatives à la [10] afin que cette prestation lui soit versée sans qu’elle ne mentionne les revenus de ses deux enfants, précisant que suite à des échanges
6ème Chambre
679157e1d4c7e89d7fe2d64f
10 janvier 2025
Les échanges entre les parties demeurant infructueux, la société Chubb European Group SE a fait assigner, par acte d'huissier du 4 avril 2023, la société Allianz IARD devant ce tribunal et demande de :
68e88b7a3ea43407b9fbb7d4
6 octobre 2025
[12] a considéré que Monsieur [F] [R] n’avait pas tenu son engagement de rembourser sa dette en plusieurs échéances, alors qu’un tel engagement avait été formalisé en ce sens dans un courrier en date
Chambre 1/Section 5
6a0f48facdc6046d477afb26
21 mai 2026
PARIS, vestiaire : D981 ******************************************* EXPOSÉ DU LITIGE La SCEA Domaine [Adresse 4] a principalement pour objet l'acquisition, la prise à bail, l'exploitation de tous biens
1ère Chambre
670989ce06866c0645d63b37
10 octobre 2024
L'assignation est délivrée sur les fondements des articles R. 522-3 du Code rural et 8 § 6 et 7 des statuts et des articles 1240 et suivants du Code civil.
Référés
678ea917bfd75b73b3e406f9
7 janvier 2025
que les représentants de [Localité 17] Agglomération ont pu avoir avec eux que le dommage est bien imputable à une canalisation relevant de la compétence de [Localité 17] Agglomération ; - que rien
65b161a1b9f94e984650b52f
24 janvier 2024
à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97966cdc6046d47d1d3d7
9 avril 2026
Était également évoqué lors des échanges, la volonté de Madame [W] [L] de se voir attribué le bien de [Localité 2], la question du rachat des parts du bien et la nécessité de financer la soulte.
Ctx Protection Sociale
6a0f85fbcdc6046d477fd829
-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l’action sociale et des
Service de proximité
67f6cc24a9d5adc260622e23
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature de l’occupation de Monsieur [I] [T] Aux termes de l'article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux
Pôle social
67fd507ae85d0474bddb3fb3
1 avril 2025
.- La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des
677ec9f6b01eea4cf01a2920
POLE SOCIAL
6a0f5e36cdc6046d477c8ca1
Sur le bien fondé de la pénalité financière Aux termes de l'article L 114-17 du code de la sécurité sociale, « I.
Service des référés
669038f6766d1156dbc00b04
11 juillet 2024
Selon acte authentique du 1er mai 2019, le GFA de la Pommière a consenti un bail rural à l’EARL EQUINO SELECTO, dont M.
68092adefa1497b96f2cf416
9 avril 2025
titre de l’article 700 du code de procédure civile.La [11], représentée par son conseil, dans des conclusions écrites déposées à l’audience et soutenues oralement, demande au tribunal de : Déclarer bien
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