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130 résultats pour « echange de biens ruraux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

68e94f973ea43407b9104764

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3d16af9fd1f8094dd9a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69cec4fbcdc6046d47e6d1a8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f021c702fc178212f7d86b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

importante nécessitant la réalisation d'heures supplémentaires ; - qu'elle a fait l'objet d'un premier arrêt en novembre 2015 pour burn out et que son employeur n'a pas répondu à ses demandes pour échanger

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f271a3e97b8c182990f750

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

journalière de présence parentale en exécution du jugement rendu le 30 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Nice, soumise au tribunal, et susceptible de caractériser une fin de non-recevoir, - le cas échant

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88bbc3ea43407b9fbceda

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Mme [E] a trimestriellement rempli les déclarations relatives à la [10] afin que cette prestation lui soit versée sans qu’elle ne mentionne les revenus de ses deux enfants, précisant que suite à des échanges

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e1d4c7e89d7fe2d64f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les échanges entre les parties demeurant infructueux, la société Chubb European Group SE a fait assigner, par acte d'huissier du 4 avril 2023, la société Allianz IARD devant ce tribunal et demande de :

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b7a3ea43407b9fbb7d4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[12] a considéré que Monsieur [F] [R] n’avait pas tenu son engagement de rembourser sa dette en plusieurs échéances, alors qu’un tel engagement avait été formalisé en ce sens dans un courrier en date

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0f48facdc6046d477afb26

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

PARIS, vestiaire : D981 ******************************************* EXPOSÉ DU LITIGE La SCEA Domaine [Adresse 4] a principalement pour objet l'acquisition, la prise à bail, l'exploitation de tous biens

Source officielle
TJ

1ère Chambre

670989ce06866c0645d63b37

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'assignation est délivrée sur les fondements des articles R. 522-3 du Code rural et 8 § 6 et 7 des statuts et des articles 1240 et suivants du Code civil.

Source officielle
TJ

Référés

678ea917bfd75b73b3e406f9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

que les représentants de [Localité 17] Agglomération ont pu avoir avec eux que le dommage est bien imputable à une canalisation relevant de la compétence de [Localité 17] Agglomération ; - que rien

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b52f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97966cdc6046d47d1d3d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Était également évoqué lors des échanges, la volonté de Madame [W] [L] de se voir attribué le bien de [Localité 2], la question du rachat des parts du bien et la nécessité de financer la soulte.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f85fbcdc6046d477fd829

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l’action sociale et des

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TJ

Service de proximité

67f6cc24a9d5adc260622e23

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature de l’occupation de Monsieur [I] [T] Aux termes de l'article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd507ae85d0474bddb3fb3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

.- La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f6b01eea4cf01a2920

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e36cdc6046d477c8ca1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le bien fondé de la pénalité financière Aux termes de l'article L 114-17 du code de la sécurité sociale, « I.

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f6766d1156dbc00b04

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon acte authentique du 1er mai 2019, le GFA de la Pommière a consenti un bail rural à l’EARL EQUINO SELECTO, dont M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092adefa1497b96f2cf416

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

titre de l’article 700 du code de procédure civile.La [11], représentée par son conseil, dans des conclusions écrites déposées à l’audience et soutenues oralement, demande au tribunal de : Déclarer bien

Source officielle

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