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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
67880a69c21c0e53e7907bd2
9 janvier 2025
de la garantie, puisqu'en une telle hypothèse, l'assuré fausse l'élément aléatoire attaché à la couverture du risque.
67880a69c21c0e53e7907be8
6780214e9c3ba90f51dc2728
678021549c3ba90f51dc285e
678021569c3ba90f51dc2894
678021579c3ba90f51dc28a3
6780215a9c3ba90f51dc290f
6780215b9c3ba90f51dc292b
Chambre 21
67f80761cf40727a00439b0f
9 avril 2025
Considérant la suspicion d’infection nosocomiale, préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes d’infection, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapie ; o Dire quels ont
1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a7e74459e0c7ecfa06
4 juillet 2024
L’élément intentionnel frauduleux constitutif du réel ne serait pas davantage démontré, la seule omission de mentionner l’existence d’un don ne constituant pas une fraude.
Surendettement
69d56685cdc6046d4771a16b
7 avril 2026
[A], représenté par son conseil, s’en est rapporté sur les éléments soulevés par la SA [1] mais a expliqué que M.
698379ddcdc6046d47e6de9f
5 janvier 2026
Elle s’apprécie tant au niveau procédural qu’au regard des circonstances qui ont conduit à l’endettement et suppose la preuve d’un élément intentionnel- à tout le moins d’une inconséquence assimilable
Service des référés
68e55b540e2901d10fa38d33
7 octobre 2025
Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du CSE, visé par l’alinéa 2 de l’article L.2317-1 du code du travail, suppose tant l'existence de l'élément matériel que l'existence de l'élément intentionnel
Chambre 6/Section 3
65a5809f919da7c4f1759d8b
15 janvier 2024
Il appartient au tribunal de caractériser la possession dans ces deux éléments constitutifs, la maîtrise matérielle de la chose et l'intention de se comporter comme le véritable titulaire du droit exercé
SURENDETTEMENT
697c2074cdc6046d473150d3
12 janvier 2026
Par ailleurs, la mauvaise foi se caractérise par l’élément intentionnel marqué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et de sa volonté de l’aggraver, en sachant
65aec10454a01215df7795f5
18 janvier 2024
La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l’élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver
2ème Chambre civile
68e56bb70e2901d10fa47a64
Ils concluent à l'absence de préjudice pour le demandeur, puisque les deux terrains ont été vendus dans les jours qui ont suivi les actes constitutifs de servitude litigieux.
SURENDETTEMENT PRP
69848617cdc6046d4703b5e1
13 janvier 2026
La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché chez le débiteur pendant le processus de formation de la situation de surendettement, l'élément intentionnel de la connaissance
1ère chambre
68ded3006af9fd1f8095c3be
2 octobre 2025
Motifs de la décision Sur le droit à indemnisation de Mme [L] [Z] : Sur le caractère nosocomial de l’infection contractée par Mme [L] [Z] : Le comité technique des infections nosocomiales et des infections
RETENTION ADMINISTRATIVE
67858f9eaaacbea0fe6893ae
12 janvier 2025
Le dernier alinéa de cet article 15-5 du code de procédure pénale a donné lieu à un recours devant le Conseil constitutionnel| qui a reconnu sa conformité a la Constitution pour les motifs suivants (décision
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