Concluant au rejet des demandes de l'URSSAF, elle sollicite l'annulation de la mise en demeure et de la contrainte subséquente en l'absence d'indication du motif de leur émission.

Sur interrogation du tribunal, elle précise que, si la contrainte a été annulée, c’est en raison d’une radiation de la société gérée par l’opposant, dont elle a été informée postérieurement à l’émission

un pouvoir, DEMANDERESSE ET : Monsieur [M] [F] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] Comparant en personne, DÉFENDEUR LE TRIBUNAL, composé de : Monsieur Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé

Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées et régulièrement avisées du renvoi de l'affaire, les autres parties n’ont pas comparu.

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI

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[H] expose dans sa lettre portant opposition à contrainte que la contrainte est imprécise et ne lui a pas permis de connaitre la nature, la cause et l’étendue de son obligation; que les cotisations de

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

La société APOLIDIS a adressé une lettre, datée du 9 août 2018, aux sociétés ARTEO et AXIMA REFRIGERATION FRANCE en vue d’une intervention de ces dernières permettant d’assurer la conformité acoustique

de la contrainte litigieuse par lettre recommandée du 08 décembre 2017 avec avis de réception revenu signé pour la somme de 5 035 euros au titre des cotisations et majorations de retard relatives au 4ème

de la contrainte litigieuse par lettres recommandées des 30 juillet 2019 et 27 novembre 2019 avec avis de réception revenus signés et la cotisante a contesté la mise en demeure du 27 novembre 2019 devant

gazeuses * un contrôle impossible des émissions à l’échappement * une fuite excessive de liquide autre que de l’eau.

_________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 23/01270 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UWJC MINUTE N° 25/1084 Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre

du chef de redressement n°18 « erreur matérielle de report ou de totalisation » notifié dans la lettre d’observations du 25 octobre 2018.

de prise en charge de ses frais de transport aller et retour entre l’institut [7] à [Localité 11] (94) et son domicile situé à [Localité 9], trajet intervenu le 31 mai 2023 et qui a donné lieu à l’émission

et classe C sur les émissions de gaz à effet de serre et à une superficie privative de 58.81 m².

Elle faisait valoir qu’elle était en relation d’affaires avec la défenderesse depuis le 5 juin 2023 et qu’elle lui avait livré diverses marchandises, objets de 2 factures devant être réglées par lettre

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La société TY DIAGNOSTICS a décrit le logement comme économe en énergie et a attribué un classement B pour les consommations énergétiques et un classement C pour les émissions de gaz à effet de serre.