Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé

En l’espèce, le droit à indemnisation pour l’aggravation n’est pas sérieusement contestable, et il est justifié par la présente décision que des frais d’expertise vont être engagés.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

L’article L211-1 du code des assurances prévoit que : “Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par

MOTIVATION DE LA DECISION I – Sur l’engagement de l’Urssaf à propos de l’exonération exceptionnelle Covid La société [13] considère que l’Urssaf s’est engagée à lui faire bénéficier du dispositif d’exonération

MOTIVATION DE LA DECISION I – Sur l’engagement de l’Urssaf à propos de l’exonération exceptionnelle Covid La société [13] considère que l’Urssaf s’est engagée à lui faire bénéficier du dispositif d’exonération

La commune ne propose aucune valorisation distincte pour le garage.

Elle expose enfin que les conditions d’engagement de sa responsabilité contractuelle ne sont pas davantage démontrées par les demandeurs.

d’un immeuble situé au [Adresse 3] et qu’il subit des nuisances sonores provoquées par une sortie de Ventilation Mécanique Contrôlée (ci-après VMC) située au bord du toit de cet immeuble et à une distance

Cette disposition, qui consacre un principe général d'ordre public, ne constitue pas en elle-même un fondement autonome de responsabilité civile générateur de dommages et intérêts.

Il est distinct du préjudice esthétique permanent. Monsieur [I] [H] sollicite l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire à hauteur de 1.000€.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

En l’espèce, Madame [D] expose avoir engagé des frais de transport pour se rendre à l’expertise et demande l’indemnisation de ce préjudice à hauteur de 356 euros.

Le même jour, Monsieur [P] [I] a signé une garantie autonome à première demande au bénéfice des porteurs d'obligations, représentés par la société WISEPROFITS, d'un montant de 550.000 euros, comprenant

2024, la [8] (la [7]) a refusé d’accorder l’AAH à Monsieur [K] [Y] sur le fondement que les difficultés limitatives d’activité qu’il a rencontrées n’avaient qu’une incidence légère à modérée sur son autonomie

sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.