Le transport sur les lieux est intervenu le 12 avril 2022. L’affaire a fait l’objet de nombreux renvois avant d’être retenue à l’audience du 3 juin 2024.  

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

Cette mise en exergue est cependant faite selon une typographie particulière, selon laquelle certaines phrases ou membres de phrases sont graissés, sans que soit explicité quel sens doit être donné à ce

A titre subsidiaire, qu’aucune faute lourde n’est caractérisée, en ce que : la prise en charge de la situation par les policiers était adaptée aux circonstances : les policiers ne pouvaient faire autrement

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

OPTIMUM, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante S.A.S.U. BRP, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante INTERVENANTE VOLONTAIRE S.A.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

 [H] [B] est tombé en panne et a été remorqué par la SAS AUTO SECOURS dans ses ateliers.

Il résulte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que la citation, à laquelle est assimilée l’assignation introductive d’instance, précisera et qualifiera le fait incriminé, qu’elle indiquera le

[J], comme l'admettent les demandeurs et dont l'Etat n'est pas responsable.

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

de quelle ordonnance il est question.

, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. ».

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ».