CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé président
66feefc4172da17169eb3569
3 octobre 2024
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article
6686f796e74459e0c7eda7d5
4 juillet 2024
REFERES 1ère Section
6a21c20ccdc6046d472c167a
18 mai 2026
Il n’est par ailleurs ni allégué ni justifié que le véhicule présente des dysfonctionnements, de sorte que, dans ces conditions, l’utilité d’une mesure d’expertise, qui n’est pas de nature à établir la
REFERES
6686f0c6e74459e0c7ed65ad
La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une
Chambre référés
6a10a608cdc6046d479b4d89
22 mai 2026
un délai de prescription ou de forclusion ne constitue pas, en soi, un tel motif, lequel doit s'apprécier en fonction de la contribution qu'une ordonnance commune apporte à la conservation ou à l'établissement
66feefc3172da17169eb3535
Se plaignant d’infiltrations au plafond de son garage en provenance de l’appartement du dessus dont l’origine a pu être établie par un rapport de recherche de fuite indiquant un défaut d’étanchéité de
J.L.D.
69dd34b3cdc6046d471ec464
13 avril 2026
et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [C] [B]depuis la décision prise par le directeur du Centre hospitaliser [Etablissement
67f96df70ea89248182a995e
3 avril 2025
du véhicule dès le lendemain de son acquisition, lesquels ont donné lieu à des réparations aux frais du vendeur qui se sont révélées insuffisantes, et se prévalant du rapport d’expertise amiable qui établit
67082a4289f19e8c50fa41ae
10 octobre 2024
Se plaignant d’avoir découvert que l’une des pompes à chaleur installée n’est pas celle prévue au devis faisant 7 kW et faisant valoir que compte tenu de son manque de puissance la pompe à chaleur ne chauffe
JEX
68e961273ea43407b9114990
7 octobre 2025
En application des principes du droit commun de la preuve exprimés à l’article 1353 du code civil, lorsque l’astreinte assortit une obligation de faire, c’est à celui qui en est le débiteur d’établir la
68ded2fc6af9fd1f8095c30f
2 octobre 2025
68ded2fd6af9fd1f8095c33d
697aa0becdc6046d47097a97
8 janvier 2026
67a66d8d9324999a647a7dae
9 janvier 2025
67a66d9f9324999a647a7fc0
66feefc4172da17169eb355a
66feefc4172da17169eb3562
Chambre des référés
66390792d94801f110a46515
2 mai 2024
Aussi, comme le relève valablement la société demanderesse, Monsieur [Z] [D] est défaillant à établir la preuve des difficultés qu’il aurait rencontré sur la période allant de novembre 2022 à février 2023
67f96e000ea89248182a9aea
67f96e050ea89248182a9bb5
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