DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 25/00970 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXC3 Code NAC : 71C Monsieur [R] [M] es qualité de Maire C/ Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté

[N] [Y] et Mme [G] [Y] à supporter les frais d'exécution et dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être

Suivant exploit du 9 avril 2018, Mme [I] et son assureur, la Sa Acm Iard, ont assigné en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10].

de l’immeuble, si bien que l’installation litigieuse n’était pas soumise à une autorisation du syndic ni du syndicat.

forcée, les droits d’encaissement et de recouvrement prévus à l’article 10 du décret du 12 décembre 1996 dans sa rédaction issue du décret n°2001-212 du 08 mars 2001, * Rappeler que l’exécution provisoire

Ainsi, il y a lieu de condamner Madame [T], partie perdante, aux dépens de la présente instance, à l’exception du coût du congé délivré pour vendre le bien résultant d’une décision de la bailleresse.

de l’immeuble et la jouissance du lot des consorts [Z] ; 5.

Les infiltrations rendent le bien impropre à destination et à terme compromettre la solidité du bien […]. " Le rapport d'expertise amiable établi par le cabinet [N] le 14 décembre 2020 mentionne quant

 : 1cc + 1ce à Me Caroline BEVERAGGI 1cc + 1ce à EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 1er Juillet 2023, Monsieur [K] [C] a consenti un bail d'habitation à [G] [R] portant sur un immeuble

Enfin, il sera condamné à supporter les frais légaux de l'éventuelle exécution forcée de la présente décision. PAR CES MOTIFS Virginie RELLIER.

A titre subsidiaire, - Rejeter la demande de condamnation solidaire formée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et, en conséquence, fixer les sommes dues par Madame [G] à proportion

ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire”; Attendu que le commandement vise “la grosse d’un jugement

Suivant acte notarié en date du 23 avril 2014, les époux ont acquis un bien au sein de l’immeuble en copropriété sis à [Adresse 4], cadastré Section [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre

Selon les articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu’elles ont force exécutoire peuvent être poursuivies pendant

en exercice la société CITYA PROXIMMONET, en son action ; L’EN DECLARER bien fondé ; En conséquence : CONDAMNER Monsieur [A] [M], à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ AU [Adresse

Toutefois, le Trésor public ayant été désintéressé, aucune mesure d’exécution forcée n’a été menée et Monsieur [N] [H] est resté en possession du bien immobilier litigieux.

ainsi que suit : Dire, en se replaçant dans les conditions d’exécution de la mission, c’est-à-dire en l’état du bien au 12 octobre 2021, si le DPE réalisé par la société [Q] GMN a été réalisé dans les

d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement; - la demande de livraison formée par les acquéreurs d’un bien immobilier non livré à la date convenue par le contrat de vefa constitue un litige portant

du bien.

du tribunal judiciaire de Montluçon, à l’audience d’orientation du 1er août 2025, aux fins essentiellement de vente forcée des biens saisis, de fixation de ses créances et de détermination des modalités