En l’espèce, le contrat de bail liant les parties prévoit le paiement d’un loyer initial de 420,00 euros, outre 9,00 euros de provisions sur charges.

Sur l'exécution provisoire Il sera rappelé que l'article 514 du code de procédure civile énonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

provisoire de plein droit du jugement, Juger que la SA SELECTIRENTE sera dispensée de participer aux frais de procédure du syndicat des copropriétaires en application de l’article 10-1 de la loi du

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

HT, en principal, le montant du loyer révisé à compter du 31 janvier 2024, - CONDAMNER la société VAUNAGE au paiement du différentiel de loyer avec intérêt au taux légal, - DIRE que les intérêts dus pour

sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

III. 2 - Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

soit pas interdite par la loi ».  

, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, cadre greffier Copie certifiée conforme à la minute

[X] [C] est redevable d'un impayé au titre des loyers et provisions sur charges dont le montant excède celui du dépôt de garantie, de sorte que M.

immeuble peut permettre de restreindre le droit de propriété des copropriétaires, - la destination de l’immeuble n’interdit pas la pratique de la location saisonnière ou de courte durée, - dès lors, la

libération effective des lieux avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, -juger qu’en cas d’exécution forcée les sommes retenues par l’huissier de justice au titre de l’article

provisoire.

Lors de l'assemblée générale ordinaire du 28 juin 2024, la résolution n°10 avait pour objet la " décision à prendre quant à la gestion financière des loyers provisionnés ".

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

provisoire de droit.

droit à indemnisation de ce dernier au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

et paiement de dommages et intérêts provisionnels.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

de la cour d’appel et la présente décision, également exécutoire en raison de sa nature de référés, plaçant dès lors M.