sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

provisoire de droit.

Sur l'exécution provisoire : L'article 514-1 alinéa 1 et 2 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle

provisoire.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

[D] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Saint-Paul aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - dire recevables ses demandes, - constater la résiliation

provisoire de droit.

provisoire est de droit ».

 ;Ordonné l’exécution provisoire.

provisoire de la décision à dépens qui comprendront les frais du commandement et frais d’exécution éventuels de la décision à intervenir.

l’exécution provisoire.

la capitalisation des intérêts * les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, -ordonner l’exécution provisoire.

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

du bail pour non-respect par le locataire de ses obligations, - ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [Z] [N] de l’appartement ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours

l’exécution provisoire de la décision ; - Condamner Madame [C] [N] aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer.

[H] [X] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision.

provisoire : constater que Madame [F] [I] est occupante sans droit, ni titre du logement,ordonner son expulsion immédiate, ainsi que celle de tout occupant de son chef, sous astreinte de 100 euros par

L’expulsion de défendeur et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux, le concours de la force publique permettant d’assurer l’exécution de la