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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies Immobilières
66883e89342d338c20d39e31
5 juillet 2024
BNP PARIBAS est déclarée irrecevable en sa déclaration de créance.
Juge libertés & détention
66335be2c0d3e3fe99cae66f
21 avril 2024
Le représentant de l’administration relève qu’un délai de 32 minutes ne saurait être considéré comme tardif et qu’il n’existe aucun grief pour l’intéressé.
JCPCIVIL
67ad04d4cd473a91e3e21c7a
6 janvier 2025
L'ordonnance ayant été signifiée le 26 juillet 2023 dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, il a été fait opposition par déclaration au greffe du 16 avril 2024.
4ème chambre 2ème section
668d7ff453e3bdd077867570
4 juillet 2024
1 et 730-3 du code civil, - DECLARER irrecevables les demandes de Madame [F] [U] épouse [W], es qualités de tutrice de Madame [S] [G] veuve [D] pour défaut de qualité à agir ; - DECLARER irrecevables
670423018d5cd4a875908061
7 octobre 2024
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “Au commissariat de [Localité 2] on m’a pas respecté, on m’a permis d’exercer aucun droit, j’étais comme
J.L.D.
65a04085ea2f9efae430e98b
11 janvier 2024
et de la détention N° RG 24/00115 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XYD ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code
CTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbf00a
de 216,95 euros au titre des pénalités pour déclaration tardives.
67059a021296b51ba2bbf048
Elle reconnaît que Monsieur [W] a payé la somme de 221,58 euros au titre des majorations de retard et 216,95 euros au titre des pénalités pour déclaration tardive.
Référés
68e587d30e2901d10fa60476
7 octobre 2025
Dans l'hypothèse de prétentions concordantes, même tardives comme c'est le cas en l'espèce, Monsieur [L] [A] et Madame [D] [A] ne peuvent considérer que cette tardiveté dans la communication des écritures
677834cae5fcd6312332d88f
3 janvier 2025
___ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité et déclare : “c’est mon seul nom.
1ère Chambre
67055f681296b51ba2a928a1
8 octobre 2024
Se prévalant expressément du délai de prescription quinquennal des actions personnelles mobilières de l’article 2224 du Code civil, ils indiquent que l’entrepreneur devait agir dans un délai maximal de
Juge des libertés
66a2968280b1d994348a53d6
24 juillet 2024
d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Pierre-Philippe CUNIQUE avocat commis d’office qui a pris connaissance de la
Quatrième Chambre
6688377d342d338c20d2cbe8
2 juillet 2024
, de déclarer irrecevables les demandes de Madame [F] pour cause de prescription - en tout état de cause, de rejeter la demande de Madame [F] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et de
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
d’accord transactionnel du 17 août 2019 lui est inopposable, - déclarer Monsieur [O] [S] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes, - débouter Monsieur [O] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins
Troisième Chambre
678026029c3ba90f51dc36a3
9 janvier 2025
L’article 122 du code de procédure civile précise que «Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
1/4 social
6686e860e74459e0c7ed23bb
L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
67fd5040e85d0474bddb37fa
10 avril 2025
En effet, le délai d’une heure trente entre le placement en garde à vue et l’avis au Procureur de la République est un délai conséquent et pourrait être considéré comme abusif si des circonstances exceptionnelles
JEX IMMOBILIER_VENTES
661825de4e82250580d205a4
11 avril 2024
Au visa de l’article R.322-51 du code des procédures civiles d’exécution, la SASU VESTA soutient que la déclaration de surenchère est tardive, en ce qu’elle a été déposée le dernier jour du délai prévu
65d64a8387daf743d9a4d6a0
9 janvier 2024
DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE
5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140c4e0040aa3735c477
1 avril 2025
Ils ajoutent qu’en application de l’article 2241 du code civil, le délai de prescription a été valablement interrompu par l’assignation du 28 décembre 2023, qui a saisi le tribunal d’une demande de déclarer
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