En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS REPOS [4] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.

En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS REPOS [4] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.

décision, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, Ordonner l’expulsion de la SESP et tous occupants de son chef, à défaut de libération des lieux dans ce délai, au besoin avec le concours de

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ils demandent au tribunal de : Prononcer la résolution du bail conclu le 1er septembre 2020 liant les parties, Ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux

En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS [13] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.

[P] [M] étant occupant sans droit ni titre de la chambre située [Adresse 3], il convient d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef.

La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond.

[R] Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce jusqu'à la date de consolidation.

Cette violation est par ailleurs suffisamment grave et répétée pour entraîner le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du preneur en ce qu'elle s'est prolongée pendant plusieurs

Compte tenu de la nature des demandes et du mode de représentation des parties, il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort ; La date de délibéré est fixée au 10 janvier 2025.

[E] [G] et son expulsion.

de la SARL [Z] [P] ainsi que celle de tou occupants de son chef avec si besoin est, l’assistance de la force publique et celle d’un serrurier ; - qu’elle soit condamnée à quitter, vider et rendre les

présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions

La livraison ayant été retardée jusqu’à décembre 2019 leur préjudice est de 14.500 € de ce chef.

Il est exposé que lors de l’explosion, tous les quatre étaient présents avec plusieurs clients.

Il précise que c’est l’expulsion et non la restitution des locaux qui est demandé. Monsieur [K] [M] comparait.

L’action est recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il