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Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 1992 du code civil, le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion.

ISOTOP en qualité de mandataire Aux termes des articles 1991 et 1992 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des fautes commises dans sa gestion

en raison de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations ou des fautes commises dans sa gestion.

envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans

Le SDC soutient qu’il n’a commis aucune faute en ce que, dès la déclaration de sinistre faite par Monsieur [Z] [T] le 4 juillet 2016, les mesures nécessaires ont été prises pour identifier les causes des

selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes

code civil dispose : « Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes

article 1850 du code civil : «Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes

En application de l'article 1992 du code civil, le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Cette mesure a été transformée le 2 novembre 2021 en mesure de curatelle de représentation et de gestion.