JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [C] [D] [M] [Z] [K] né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 7] [Adresse 12] [Adresse 9] [Localité 5] représenté par Maître Sébastien FERIAL

publique en date du 09 Avril 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient Monsieur [C] [K], dûment avisé, assisté par Me Axelle FERAY-LAURENT

Vu l’audience publique en date du 09 Avril 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1] à laquelle a comparu le patient Monsieur [Q] [H], dûment avisé, assisté par Me Axelle FERAY-LAURENT

publique en date du 09 Avril 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 3] à laquelle a comparu la patiente Madame [G] [X], dûment avisée, assistée par Me Axelle FERAY-LAURENT

SOL ETUDE Prise en la personne de son représentant légal en exercice inscrite au RCS de DRAGUIGNAN sous le n°490729548 Ayant son siège social Les Ferrages du Chemin ETR 83170 TOURVES Représenté par :

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 890 809 122 dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Me Clifford AUCKBUR, avocat au barreau de ROUEN, susbtitué par Me Sébastien FERIAL

immobilier composé de cinq bâtiments à usage de bureaux commerciaux et d’activités sis [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer annuel hors taxes et charges de 320 000 euros et ce pour une durée ferme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/02500 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WUX4 Notifiée le : Grosse et copie à : Me Julie CANTON - 408 Me Nawel FERHAT - 1559

Les requérants ne produisent aucun bail à ferme ni un quelconque justificatif du paiement d’un fermage.

être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans , les exceptions ne concernant que les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages

désigné comme mandataire successoral, d’avoir demandé à l’expert une estimation de la valeur locative des terres louées à bail verbal à Monsieur [B] [N] et à Monsieur [C] [N] et d’avoir refusé que les fermages

Piercy MATADI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121 ET : La Société ACM-VIE, ASSURANCES DU CRÉDIT-MUTUEL VIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Ferhat

tribunal doit retenir que l’acte litigieux est un bail rural, et ce depuis 1987, et que le contrat régularisé le 10 janvier 2010 entre les parties est soit nul, soit un simple avenant relatif au prix des fermages

Le prix était fixé de manière forfaitaire, ferme, définitive, non actualisable et non révisable.

Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRSP N° MINUTE : 2026/30 DEMANDEUR Monsieur [S] [E] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (37), demeurant [Adresse 1] fermier

[Adresse 15], domiciliée : chez CABINET FERGAN, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES E.U.R.L.

[F] ne peut prétendre à la moitié du prix de vente du bien indivis alors qu’il résulte du procès-verbal de carence précité qu’il s’est reconnu débiteur envers l’indivision de fermages à hauteur de 12.500

[G] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire