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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
66902185766d1156dbbeccd9
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée,
1ère ch. - Sect. 2
68e568a80e2901d10fa44d5c
1 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si
1ère ch. - Sect. 1
689259ab4f3b740d627aa8bc
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
JEX
6866cd8dd33109fd079ae1c4
3 juillet 2025
0P3 P.Prox.Référés
67b8d542f3224acf58276a99
18 janvier 2024
CELA ETANT EXPOSE, En application de l'article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
REFERES Président
686422d70bb2f8a66ca5f13f
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
PCP JCP référé
68681cb84965b5d9df315cf7
4 juillet 2025
, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison
PCP JCP ACR référé
675c890a871cc4f2e6364841
15 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la
Collégiale JAF
6887eca2e11322f258e227aa
dispositions de l’article 361 du Code civil, l’adopté portera désormais les prénoms dans l’ordre suivant : [T] [V] ; DIT que, dans les quinze jours de la date à laquelle la décision sera passée en force
6887eca3e11322f258e227c8
dispositions de l’article 361 du Code civil, l’adopté portera désormais les prénoms dans l’ordre suivant : [B] [X] [R] ; DIT que, dans les quinze jours de la date à laquelle la décision sera passée en force
6887eca4e11322f258e227dd
Quentin BROSSET-HECKEL, Juge placé en a délibéré sans débats et le jugement a été rendu le UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Mme Esther PETERLE, Juge et Charline FRACHEBOIS, greffier.
6887eca4e11322f258e227f0
6887eca5e11322f258e22801
des dispositions de l’article 361 du Code civil, l’adopté portera désormais les prénoms dans l’ordre suivant : [S] ; DIT que, dans les quinze jours de la date à laquelle la décision sera passée en force
6887eca5e11322f258e22805
CTX PROTECTION SOCIALE
68e012ef74e929a9d8fa041f
: « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est
Service de proximité
686d7320a2273490db10bbdc
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’erreur matérielle L’article 462 du code de procédure civile dispose : “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée
686d731ca2273490db10bb3e
Expro
676f16aacb88ebae95473250
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
Expropriations 1
66a1405285cf3b22d8782621
24 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
697a8020cdc6046d47076400
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