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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c42b
3 avril 2025
Ils demandent également 3000 euros en réparation de leurs troubles et tracas estimant que si le garagiste avait normalement effectué son travail les opérations d’expertises amiables et judiciaires auraient
1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba30
8 avril 2024
L'instance s'est ensuite poursuivie, à l'initiative du demandeur, sous la référence 22-03153.
MOLSHEIM - Civil
69d967ffcdc6046d47d068ba
7 avril 2026
usage impossible empêchant dans son utilisation normale.
REFERES GENERAUX
6698163bb60c111a421dcf3c
17 juillet 2024
FAST & SERIOUX, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par son président M. [M] [A], S.A.R.L.
JCP Amiens
68dedb316af9fd1f80963fe1
2 octobre 2025
mandaté par son assureur.
Référés
695d904775782d5f0603753c
6 janvier 2026
, en qualité de « locataire-principal » et la SAS MIROITERIE ALUMINIUM SERRURERIE, en qualité de « sous-locataire » et d'autre part, entre la SAS L'AVANT-GARDISTE, en qualité de « locataire-principal »
0P1 P.proximité- ATF1
67fd551fe85d0474bddb5ab6
18 décembre 2023
[G] [B] se borne à affirmer ne pas être tenu des ces frais de réparations, ceux-ci devant être mis à la charge du garagiste ayant changé la direction.
5ème chambre 1ère section
67895bea428384b762e63b6e
14 janvier 2025
La défenderesse se prévaut aussi de ce qu’aux termes de la jurisprudence, le garagiste a uniquement une obligation générale d’information, relativement au chef de son intervention, qui a été respectée
PROCEDURES SIMPLIFIEES
6a1f4ce3cdc6046d47e0d651
19 mai 2026
Il en résultait que son véhicule était immobilisé et inutilisable. La somme de 2020.31e correspondait à la pose du boitier éthanol, au changement des bougies et au retrait du boitier papillon.
678836d8c21c0e53e79102c3
à l'inertie du garagiste.
3ème Chambre civile
677c3d346f491b6d2639133f
6 janvier 2025
[G] a été enregistré au sein du système d’immatriculation des véhicules par le garagiste/concessionnaire habilité comme ayant acquis un premier véhicule – immatriculé [Immatriculation 5] – le 11 octobre
65d4f7d9157826b3445975c4
11 janvier 2024
Le garagiste réparateur est soumis aux règles régissant la défaillance du dépositaire. En tant que détenteur précaire du véhicule, il doit le restituer, avec son contenu.
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e0db569ccabeb8e2c60
13 janvier 2025
sinistre auprès de son assureur qui a missionné le cabinet d’expertise BCA afin de procéder à l’expertise du véhicule.
4ème chambre 1ère section
6686e895e74459e0c7ed25fc
2 juillet 2024
Le cabinet d’expertises automobile [W] a rendu son rapport le 3 juillet 2019.
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3025cdc6046d475d68a5
20 mai 2026
Il a donc droit d'agir à son égard et les demandes sont recevables.
1ère chambre
69deba17cdc6046d47401339
13 avril 2026
intervention volontaire, et ce, sous les plus expresses de responsabilité et de garantie ; - juger que la société FB AUTO PRESTIGE n'a commis aucune faute lors de son intervention du 22 octobre 2021,
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cd0f1062435dd169b52
1 juillet 2024
L’assureur a donné son accord pour une garantie à hauteur de 3000 euros. le 5 avril 2023 et Madame [T] acceptait le devis du 5 janvier 2023.
1ère ch. - Sect. 1
668f995a8dee2c23d20f8249
[E] n’ont pas communiqué la facture d’achat du vilebrequin monté sur son véhicule ; - il se noue un contrat entre le client et le garagiste faisant naître une obligation de résultat de ce dernier de remettre
DROIT COMMUN
67f5946bbbf04ef7857c3655
4 avril 2025
[B] [F] exerçant sous l’enseigne L’UNIVERS AUTO 86 (anciennement AM NEGOCE AUTOMOBILES) né le 11 Avril 1992 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] non comparant ni représenté DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE
4ème Chambre civile
679a9181e9a46d1f5a7661a2
MC CARS CLASSIC, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Non représentée EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 26 novembre 2021, M.
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