AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69d964accdc6046d47d025e5
10 avril 2026
10 avril 2026
en qualité d’assureur de la société [Adresse 34], non représentée SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 37], en qualité d’assureur de la société NOR ELECTRIQUE, non représentée SAS ETOILE GLASS
Source officiellePage 4 sur 15
Loyers commerciaux
662bf13ee266e89ef1189c84
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle prétend que la surface GLA contractuelle de 282 m² est inexacte compte tenu du plan qu'elle produit qui fait état d'une surface totale inférieure de 253,12 m².
Source officielle