Ils ajoutent encore que leur fils intégrant l'école d'assistant social n'a qu'une gratification et non une rémunération. Ils exposent avoir les enfants à charge pour 36 mois.

: - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat

Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver”.

Eu égard à la nature du litige, il n'y a pas lieu de faire échec à l'exécution provisoire de la présente décision.

L'assiette des cotisations est alors constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités

testament, il n’était pas pour autant insane, qu’il incombe à [M] [L] de prouver l’insanité du défunt au moment de la rédaction de l’acte litigieux,que le testament est conforme à sa volonté de les gratifier

justifiée, enjoindre à l’URSSAF de procéder au remboursement des sommes indument versées à titre conservatoire au titre des cotisations principales et des majorations de retard par la société [6] en exécution

[W], [K] [D] ont gratifié M. [G] [Y] [D] et M.

condamner la société [5] à verser à l’[11] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la société [5] aux entiers dépens ainsi qu’aux éventuels frais d’exécution

Concernant la réintégration de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat dite " PEPA " versée en janvier 2019, l'EURL [2] prétend ne pouvoir être sanctionnée pour ne pas avoir remis le document instaurant

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir CONDAMNER Madame [C], [T], [U] [Z] épouse [L] et Monsieur [H], [J] [NB] aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de

Elle en déduit que la somme versée est assise sur le calcul de la perte des droits à la contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2017 ; qu'elle est bien liée à l'exécution du contrat et a donc les

les droits des parties et la composition des lots -lui donner de ce qu'elle se réserve le droit de solliciter, une fois les éléments financiers obtenus, rapport a succession voire réduction des gratifications

; → en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ; ✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception

Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession (Cour de cassation, 1ère chambre

L'exécution provisoire, opportune et compatible avec la nature du litige, sera ordonnée.

En application de l'article 514-1 alinéas 1 et 2 du même code le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.